Correctional Jurisdiction Over Provisional Release After Final Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted person, who had appealed their sentence to the highest court, sought provisional release from the Court of Appeal, which subsequently denied the request in a closed-door session (chambre du conseil). The Court of Cassation quashed the decision because, under the relevant penal procedure code articles, a request for provisional release following a conviction subject to a cassation appeal should generally be decided in a public hearing, as no specific legal provision mandated a closed session for such a deliberation. However, the Court ultimately ruled that since the initial appeal to the highest court had already been rejected, making the conviction final, the correctional jurisdiction no longer had competence to rule on the provisional release request, leading to the annulment of the appealed decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Correctional Jurisdiction Over Provisional Release After Final Conviction: The Court of Cassation quashed the decision because, under the relevant penal procedure code articles, a request for provisional release following a conviction subject to a cassation appeal should generally be decided in a public hearing, as no specific legal provision mandated a closed session for such a deliberation. However, the Court ultimately ruled that since the initial appeal to the highest court had already been rejected, making the conviction final, the correctional jurisdiction no longer had competence to rule on the provisional release request, leading to the annulment of the appealed decision without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation concerning the requirement for a public hearing for the ruling on provisional release.
Cited in the grounds for cassation, related to the procedural error concerning the manner of ruling (chamber conseil vs. public hearing).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR UN DETENU QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUI AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA CONDAMNATION ;
ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES ARTICLES 142 ET 143 ET EN RAISON DE L'ORGANISATION D'UN DEBAT ORAL POUR STATUER SUR LA REQUETE, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DE CONDAMNATION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, D'UNE REQUETE DU CONDAMNE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE X... GABRIEL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, POUR RECEL A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
QU'APRES S'ETRE REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION IL A SAISI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 142 ET 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE, QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 JANVIER 1970, LE POURVOI FORME PAR X... A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 22 MAI 1969, A ETE REJETE, QU'EN RAISON DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'A PLUS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1969 ET, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.