Appellant v. State: Complicity in Fraud and False Plates; Necessity Defense Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of being interested in fraud and complicity in the use of false vehicle registration plates for the fraudulent introduction of foreign cars into the territory, receiving a suspended sentence, a fine, and vehicle confiscation. The appellant argued on appeal that the lower courts failed to consider his claim of acting under a state of necessity as an informant for the customs administration, which he contended was an absolute excuse for the offense under customs law. The High Court rejected the appeal, finding that the facts established the appellant knowingly participated in the fraud plan and facilitated the use of false plates, and the lower court’s findings did not support the application of the claimed absolute excuse of necessity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES, ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE; Appellant v. State: Complicity in Fraud and False Plates; Necessity Defense Rejected: The appellant argued on appeal that the lower courts failed to consider his claim of acting under a state of necessity as an informant for the customs administration, which he contended was an absolute excuse for the offense under customs law. The High Court rejected the appeal, finding that the facts established the appellant knowingly participated in the fraud plan and facilitated the use of false plates, and the lower court’s findings did not support the application of the claimed absolute excuse of necessity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the state of necessity, which the appellant argued excluded criminal liability, but the Court found it was not established by the facts presented in the appeal.
This article concerns the offense of using false vehicle registration plates, for which the appellant was convicted as an accomplice.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES IMPORTES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ;
ALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER DANS LEUR DECISION SI LE PREVENU NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS CET ETAT DE NECESSITE, ET NE POUVAIENT RETENIR SA CULPABILITE, DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE D'INDICATEUR ET DANS L'INTERET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR AUX TERMES D'UN MOYEN LAISSE SANS REPONSE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, ET SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT FABRIQUER DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LES A REMISES AUX INDIVIDUS QUI ONT ETE ARRETES ALORS QU'ILS VENAIENT DE FRANCHIR LA FRONTIERE BELGE, AU VOLANT DE TROIS VOITURES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT PLACE CES FAUSSES PLAQUES, POUR LES INTRODUIRE FRAUDULEUSEMENT EN FRANCE ;
QUE X... RECONNAIT LES FAITS MAIS PRETEND AVOIR AGI DANS L'INTERET DES DOUANES ET COMME INDICATEUR DE CETTE ADMINISTRATION ;
QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, S'IL EST EXACT QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT PU INTERCEPTER LES VEHICULES ET APPREHENDER LES CONTREBANDIERS GRACE AUX INDICATIONS D'AILLEURS TRES RETICENTES ET TRES INCOMPLETES, FOURNIES PAR LE PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A PARTICIPE SCIEMMENT AU PLAN DE FRAUDE ELABORE PAR SES COINCULPES ET A FACILITE L'USAGE PAR EUX, DES FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTE NULLEMENT QUE L'INCULPE AIT AGI EN ETAT DE NECESSITE ET SE SOIT TROUVE DANS LE CAS DE BENEFICIER D'UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DU DEMANDEUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI