De Facto Partner's Claim for Damages in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought damages in a criminal proceeding following the involuntary homicide of her partner, but the appellate court rejected her claim, reasoning that a de facto cohabitation (concubinage) does not create a legally protected interest that can sustain a civil claim for damages resulting from the death. The high court quashed this decision in part, reasoning that the civil reparation articles (Articles 1382 of the Civil Code and 2 of the Code of Criminal Procedure) require only that the victim personally and directly suffered harm from the offense, and that the appellate court erred by conditioning the right to reparation on the existence of a legally protected interest arising from the cohabitation, rather than assessing whether the wrongful act directly caused a personal prejudice to the civil party, necessitating a referral for a new ruling on the civil reparations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Article 2 du Code de procédure pénale; De Facto Partner's Claim for Damages in Homicide Case: The high court quashed this decision in part, reasoning that the civil reparation articles (Articles 1382 of the Civil Code and 2 of the Code of Criminal Procedure) require only that the victim personally and directly suffered harm from the offense, and that the appellate court erred by conditioning the right to reparation on the existence of a legally protected interest arising from the cohabitation, rather than assessing whether the wrongful act directly caused a personal prejudice to the civil party, necessitating a referral for a new ruling on the civil reparations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for compensation that was incorrectly denied by the lower court.
Cited as the legal basis for the civil action for damages resulting from the offense, which the lower court incorrectly restricted.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVONNETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LA DEMANDERESSE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNE QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER ;
QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
QUE CES TEXTES N'EXIGENT PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... YVONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN Z..., VICTIME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, A INFIRME LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE, ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE LE CONCUBINAGE EST UN ETAT DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE GENERATEUR DE DROITS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE, LA CONCUBINE, QUI SE PREVAUT AU CONTRAIRE DE LA LESION D'UN INTERET ILLICITE, NE PEUT JAMAIS OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UNE CONDITION QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT PAS, ALORS QUE N'AYANT CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DONNER AU CONCUBINAGE DE LA DEMANDERESSE UN CARACTERE ILLICITE, LES JUGES NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE Y... AVAIT DIRECTEMENT ENGENDRE POUR LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PRESENTEE EN SON NOM PERSONNEL PAR YVONNETTE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.