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69-92475 Généré par l'IA

Public Indecency Convict Appeals Closed-Door Appellate Hearing

Numéro de cause 69-92475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant convicted for public indecency and inciting minors to debauchery appealed the judgment, arguing that the appellate court erred by ordering the trial to be held in chambers without providing any specific justification, which is required by law when public proceedings are deemed potentially dangerous to public order or morals. The high court quashed the decision, reasoning that judicial publicity is a matter of public order and the appellate court's failure to expressly state the specific danger necessitating the closure violated the procedural requirements, rendering the entire judgment null.

Regeste Legislator

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Article 400 alinea 2 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Public Indecency Convict Appeals Closed-Door Appellate Hearing: The high court quashed the decision, reasoning that judicial publicity is a matter of public order and the appellate court's failure to expressly state the specific danger necessitating the closure violated the procedural requirements, rendering the entire judgment null.

Mots-clés

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audience publique danger public droit judiciaire exhibitionnisme infractions sexuelles violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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Article 400 alinea 2 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision for failing to explicitly state why hearings were held in camera, as required by this article.
Article 512 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.
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70-91806
Appeal Concerning Indecency Conviction and Sentencing Majority
91059/58
Appeal Regarding Public Indecency Fine and Criminal Responsibility Defense
92-83497
Defendant v. Public Indecency conviction Regarding Vegetable Incident
93-81503
Aggravated Indecent Assault Sentencing Appeal on Procedural Grounds
92-80199
Appeal on Public Action Following Civil Party's Appeal in Indecent Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 400 alinea 2 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision for failing to explicitly state why hearings were held in camera, as required by this article.

Article 512 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in conjunction with other provisions regarding the procedural defect concerning the decision to hold the hearing in camera.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;

SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;

ET QU'IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA PUBLICITE PARAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, LE DANGER DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL PLAISE A LA COUR D'ORDONNER LE HUIS CLOS EN RAISON DE LA NATURE DES DEBATS, SUR QUOI, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A ORDONNE CETTE MESURE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON ARRET INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1969, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.