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69-93079 Généré par l'IA

Rape Conviction Upheld Despite Juror Replacement Not Notified to Appellants

Numéro de cause 69-93079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, convicted of rape and attempted rape, argued on appeal that the jury selection process violated their rights because a subsequent court order replacing a juror on the initial list of twenty-three was not communicated to them, thus preventing them from exercising their right to challenge that juror, and that the drawing was based on only twenty-two eligible jurors. The court dismissed the appeals, reasoning that the record showed the necessary minimum of twenty-three jurors was maintained by calling upon the sole remaining alternate juror as permitted by the Code of Criminal Procedure when initial members are excused, and that this replacement procedure did not require a formal ruling or notification that would have prejudiced the appellants' ability to exercise their right to challenge the initial list they had received.

Regeste Legislator

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Art. 289 al. 3 du code de procedure penale, REJETTE LES POURVOIS; Rape Conviction Upheld Despite Juror Replacement Not Notified to Appellants: The court dismissed the appeals, reasoning that the record showed the necessary minimum of twenty-three jurors was maintained by calling upon the sole remaining alternate juror as permitted by the Code of Criminal Procedure when initial members are excused, and that this replacement procedure did not require a formal ruling or notification that would have prejudiced the appellants' ability to exercise their right to challenge the initial list they had received.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol code de procédure pénale erreur judiciaire droit de demeurer ordonnance de renvoi déposition de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 289 al. 3 du code de procedure penale
The court cited this article to confirm that the required number of jurors (23) was correctly supplemented using the substitute jurors as prescribed.
REJETTE LES POURVOIS
This is the operative order dismissing the appeals.
Généré par l'IA
93-80042
Rape Conviction Upheld Despite Omission of Juror Names from Judgment
10-80770
Rape Conviction Upheld Despite Lack of Specific Jury Reasoning
99-80423
Rape Conviction Upheld Due to Failure to Object to Jury Selection Procedure
94-81953
Rape Conviction Upheld Despite Juror Name Discrepancy
10-83632
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Grievance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 289 al. 3 du code de procedure penale

The court cited this article to confirm that the required number of jurors (23) was correctly supplemented using the substitute jurors as prescribed.

REJETTE LES POURVOIS

This is the operative order dismissing the appeals.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVES), 2° Y... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969, SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE PRECEDENT, DONT L'ACCUSE A DECLARE ETRE INFORME ;

ALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET POSTERIEUR DU 5 NOVEMBRE AVAIT RADIE ET REMPLACE PAR UN JURE SUPPLEANT POUR LE 6 NOVEMBRE UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE, ET QUE CONNAISSANCE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE A L'ACCUSE QUI N'A PU EN CONSEQUENCE, EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE A EU LIEU SUR VINGT-DEUX JURES IDOINES SEULEMENT PUISQUE L'UN D'EUX A ETE ENSUITE REMPLACE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT LE 6 NOVEMBRE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT LES EXCUSES ET DISPENSE DES JURES, MENTIONNE A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 : LA COUR A DISPENSE, POUR CE JOUR ET LE 6 NOVEMBRE, M Z..., ET, AFIN DE COMPLETER A 23 LE NOMBRE DES JURES, IL EST FAIT APPEL A MME A... PAULE, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU MEME DOCUMENT, AU SEUL JURE SUPPLEANT ENCORE DISPONIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;