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68-91338 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lay Assessor List and Substitute Judge Qualification

Numéro de cause 68-91338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated theft and attempted aggravated theft, appealed on the basis that the annual list of eligible lay assessors was not appended to the case file, and that the record did not explicitly state that the substitute presiding judge was the most senior counselor not previously involved in the case, as required for substitution in the Court of Assizes. The court rejected the appeal, reasoning that no law requires the assessor list to be joined to the file, provided it was duly notified to the accused and no objections were raised during the selection process, and further, that in the absence of contrary proof or objection from the accused, the substitute judge is presumed to have been called to sit in conformity with the law.

Regeste Legislator

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Art. 55 du décret du 7 avril 1928; Appeal Regarding Lay Assessor List and Substitute Judge Qualification: The court rejected the appeal, reasoning that no law requires the assessor list to be joined to the file, provided it was duly notified to the accused and no objections were raised during the selection process, and further, that in the absence of contrary proof or objection from the accused, the substitute judge is presumed to have been called to sit in conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave tentative de vol qualité pour recourir substitution de motifs vol qualifié fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 55 du décret du 7 avril 1928
This article governs the notification of the assessors list to the accused, which the court found sufficient to reject the first ground of appeal.
Généré par l'IA
98-83845
Appeal Regarding Substitute Lay Assessor Appointment in Assize Court
75-90366
Assize Court Composition Irregularity in Theft Appeal
65-93829
Contradictory Court Composition Leading to Nullified Aggravated Theft Conviction
81-92533
Assessor Substitution Irregularity Voids Theft Conviction
89-83200
Appellate Court Upholds Assessor Status; Partially Quashes Conviction Based on Retroactive Penal Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 55 du décret du 7 avril 1928

This article governs the notification of the assessors list to the accused, which the court found sufficient to reject the first ground of appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE KARTOSEMITO (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, DU 20 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES NOTABLES SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES QUATRE ASSESSEURS COMPLETANT LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE ;

"ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES ASSESSEURS ONT ETE TIRES AU SORT SUR UNE LISTE DE TRENTE NOTABLES IDOINES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928" ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA LISTE ANNUELLE DES ASSESSEURS ;

QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE LADITE LISTE A ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ;

ATTENDU D'AILLEURS QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES ASSESSEURS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE CETTE OPERATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EMPECHE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA COUR EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE ET QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PRECISER QUE M PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLER DE LA COUR DE NOUMEA N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE REGULIERE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EMPECHE ;

ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS PRECISE QUE M LE CONSEILLER PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, CE MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL DEVANT LA COUR D'ASSISES, AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND