Legislator Jurisprudence & Législation
68-91370 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Regarding Expert Witness Testimony Procedure

Numéro de cause 68-91370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to ten years of criminal confinement plus civil damages by the Court of Assizes, challenged the decision claiming a violation of procedural rights because a court-appointed expert, who examined a defaulting witness to determine their fitness to testify, only reported the result of the examination without fully testifying at the hearing as allegedly required by law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the cited article of the Code of Criminal Procedure does not mandate that an expert must always present the results of their technical operations at the hearing, but only if deemed necessary, therefore finding no merit in the complaint that the expert's mere report of the witness examination constituted a denial of defense rights.

Regeste Legislator

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Art. 310 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 168 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Regarding Expert Witness Testimony Procedure: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the cited article of the Code of Criminal Procedure does not mandate that an expert must always present the results of their technical operations at the hearing, but only if deemed necessary, therefore finding no merit in the complaint that the expert's mere report of the witness examination constituted a denial of defense rights.

Mots-clés

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témoin-expert code de procédure pénale audition ou interrogatoire assassinat fixation de la peine droits procéduraux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 310 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal, although the court ultimately found the appeal unfounded based on Art. 168 CPP.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal regarding procedural compliance.

Art. 168 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal, and the interpretation of this article was central to dismissing the substantive complaint.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE A... (JONAS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN Y... QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AYANT, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, COMMIS L'EXPERT X... FINS D'EXAMINER LA DAME A..., TEMOIN DEFAILLANT, ET DE DIRE SI SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE VENIR TEMOIGNER A LA BARRE, A SIMPLEMENT RENDU COMPTE DU RESULTAT DE L'EXAMEN DE L'EXPERT ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, TOUT EXPERT Z... DOIT EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT";

ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS QUE TOUT EXPERT Z... "DOIT", AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN, EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL A PROCEDE ;

QUE Y... TEXTE DISPOSE SEULEMENT QUE L'EXPERT EXPOSE Y... RESULTAT S'IL Y A LIEU ;

QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE FAIRE UN GRIEF DE Y... QU'UN MEDECIN Z... EN QUALITE D'EXPERT B... LE PRESIDENT DES ASSISES, AFIN DE VERIFIER SI UN TEMOIN DEFAILLANT ETAIT, OU NON, EN ETAT DE COMPARAITRE, N'AIT PAS ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS