Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
66-91066 Généré par l'IA

Appellant Liability for Traffic Accident and Treasury Reimbursement Appeal

Numéro de cause 66-91066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a decision holding them solely liable for a traffic accident causing death and injuries, which also required reimbursement to the public treasury for sums paid, arguing that the treasury's intervention in the civil action was improperly allowed because the treasury had not independently appealed a prior ruling that had dismissed the civil parties. The court rejected the appeal, reasoning that since the initial cassation ruling concerning the civil remedies was made without reservation, the referring court was seized of all claims submitted to the previous appellate court, including the treasury's intervention, and further, there was an indivisible link between the treasury's claim for reimbursement and the victims' claims for damages, as reimbursements to the treasury were deductible from the damages awarded to the victims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appellant Liability for Traffic Accident and Treasury Reimbursement Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that since the initial cassation ruling concerning the civil remedies was made without reservation, the referring court was seized of all claims submitted to the previous appellate court, including the treasury's intervention, and further, there was an indivisible link between the treasury's claim for reimbursement and the victims' claims for damages, as reimbursements to the treasury were deductible from the damages awarded to the victims.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation action en responsabilité recours de l'assureur obligation de l'assureur-accidents indemnisation du dommage corporel condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order concerning the merits of the appeal.
Généré par l'IA
82-13795
Liability Apportionment and Reimbursement Claims in Traffic Accident Appeal
71-14628
Traffic Accident Indemnity and Costs Apportionment Appeal
92-10772
Accident Liability Appeal Regarding Aggravation of Injury and Compensation Reimbursement
67-11343
Public Treasury Reimbursement Appeal Timeliness Subrogation to Beneficiaries' Rights
90-80646
Appeal Regarding Apportionment of Liability in Traffic Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles formed the basis of the grounds for appeal raised by the appellant, which the Court rejected.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order concerning the merits of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 17 MARS 1966 QUI, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET, REFORMANT EN CONSEQUENCE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE X... A LUI VERSER EN PRINCIPAL 58573 FRANCS;

AU MOTIF QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ETAIT GENERALE ET QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TRESOR NE S'ETAIT POINT POURVU, IL AVAIT NEANMOINS ETE APPELANT DANS UNE INSTANCE OU SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ETAIT INDIVISIBLE AVEC CELLE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE;

"ALORS QUE, FAUTE DE POURVOI, L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 22 OCTOBRE 1964, CONFIRMANT LE DEBOUTE DES PARTIES CIVILES, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, QUE LA CASSATION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS N'AVAIT PU INTERVENIR QUE DANS LA LIMITE DU MOYEN DES SEULS CONSORTS LE Y... LUI SERVANT DE BASE, AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE LES DIVERSES PARTIES CIVILES QUANT AUX INTERETS QU'ELLES FONT VALOIR A LEUR PROFIT;

" ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, RENDU SUR LE POURVOI DES CONSORTS LE Y..., PARTIES CIVILES, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, BIEN QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES QUI A ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CASSATION AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LADITE ACTION, LA JURIDICTION DE RENVOI A ETE SAISIE DE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE RENNES ET, NOTAMMENT, DE L'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LEQUEL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EXISTE, ENTRE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER ET L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES PARTIES CIVILES, UN LIEN D'INDIVISIBILITE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR PUBLIC DEVANT ETRE DEDUITS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.