Private Prosecution for Breach of Trust in Independent Algeria Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that upheld the rejection of their private prosecution for breach of trust against an individual concerning acts allegedly committed in an independent Algeria, citing Article 691 of the Code of Criminal Procedure, which requires a public prosecution request for offenses committed abroad against a private party. The appellate court confirmed the initial ruling based on the facts found—that the offense occurred in Algeria when it was independent and no public prosecution was initiated—which the Supreme Court affirmed, reasoning that the appellant's new contention that an element of the offense (issuing instructions from the domicile in Metropolitan France) occurred on French territory was a factual assertion not established or considered by the Chamber of Accusation, making the mixed question of law and fact unexaminable on appeal without prior substantiation in the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 691 du Code de procédure pénale, Art. 575, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, Art. 693 du Code de procédure pénale; Private Prosecution for Breach of Trust in Independent Algeria Upheld: The appellate court confirmed the initial ruling based on the facts found—that the offense occurred in Algeria when it was independent and no public prosecution was initiated—which the Supreme Court affirmed, reasoning that the appellant's new contention that an element of the offense (issuing instructions from the domicile in Metropolitan France) occurred on French territory was a factual assertion not established or considered by the Chamber of Accusation, making the mixed question of law and fact unexaminable on appeal without prior substantiation in the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the requirement for a public prosecutor's request for prosecution of the offense committed abroad against a private individual, justifying the inadmissibility decision.
This article established the admissibility of the civil party's appeal to the Court of Cassation against the decision declaring the civil action inadmissible.
This article, though invoked by the appellant regarding territorial jurisdiction, was not accepted by the Court because the premise for its application (acts committed in France) was not established in the challenged decision.
Texte complet
REJET SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DECLARANT IRRECEVABLE LA PLAINTE PORTEE CONTRE LE NOMME Y... DEMEURANT A NICE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LES ABUS DE CONFIANCE DONT Y... SE SERAIT RENDU COUPABLE, AURAIENT ETE COMMIS EN ALGERIE A UNE EPOQUE OU CE PAYS ETAIT DEVENU UN ETAT INDEPENDANT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA POURSUITE DE TELLES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE D'UN PARTICULIER NE PEUT ETRE FAITE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC "ALORS QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE, ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS UNE NOTE EN DATE DU 21 MARS 1966 ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET QUI FIGURE AU DOSSIER, QUE LE SIEUR Y... AVAIT DONNE SES INSTRUCTIONS DEPUIS SON DOMICILE METROPOLITAIN SITUE A NICE, ET QUE DES LORS UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE, FAIT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER";
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGES D'INSTRUCTION QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE MOYEN;
SUR LE FOND : ATTENDU QUE X... A DEPOSE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU CHEF D'ABUS DECONFIANCE CONTRE Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MEDEA (ALGERIE);
QU'IL FAISAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE, TIRE A MEDEA, LE 30 JUIN 1963, AU BENEFICE DE CETTE BANQUE, ALORS QUE CE CHEQUE AURAIT ETE REMIS A TITRE DE CAUTIONNEMENT, ET D'EN AVOIR FAIT VERSER LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE OUVERT DANS CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X... ET Z..., COMPTE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT BLOQUE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION DENONCEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE EN ALGERIE A UNE EPOQUE OU CE PAYS ETAIT DEVENU UN ETAT INDEPENDANT, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA POURSUITE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QU'EN CAS DE DELIT COMMIS A L'ETRANGER CONTRE UN PARTICULIER, LA POURSUITE NE PEUT ETRE INTENTEE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL EST SOUTENU A L'APPUI DU POURVOI QUE Y... ETAIT DOMICILIE A NICE AU MOMENT DES FAITS DENONCES, QUE C'EST DE CETTE VILLE QU'IL AVAIT ADRESSE SES INSTRUCTIONS AU DIRECTEUR DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MEDEA ET QU'AINSI IL AVAIT ACCOMPLI EN FRANCE UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI EST IMPUTE;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, L'INFRACTION ETANT REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE PRETENDUE N'EST PAS RELATEE DANS L'ARRET ATTAQUE;
QU'A AUCUN MOMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS OU APPELEE A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION A CET EGARD, LE MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.