Extradition Specialty and Military Offense Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision from a military tribunal that convicted an individual of multiple serious crimes, including desertion abroad in peacetime, for which the individual had been extradited from a foreign nation under a treaty exempting military offenses. The Court of Cassation quashed the portion of the judgment concerning the charge of desertion abroad in peacetime because the court below violated the principle of specialty of extradition by adjudicating an offense not covered by the extradition request, as the governing Franco-German convention explicitly barred extradition for purely military offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Extradition Specialty and Military Offense Jurisdiction: The Court of Cassation quashed the portion of the judgment concerning the charge of desertion abroad in peacetime because the court below violated the principle of specialty of extradition by adjudicating an offense not covered by the extradition request, as the governing Franco-German convention explicitly barred extradition for purely military offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation of the judgment based on the violation of the principle of specialty of extradition.
Texte complet
CASSATION, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 AOUT 1966;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ET DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE :
"L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VIOLATION D'OBLIGATIONS MILITAIRES";
ATTENDU QUE X... QUI ETAIT REFUGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ET A ETE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES LE 17 SEPTEMBRE 1964 POUR ETRE JUGE POUR LES SEULS FAITS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ET DE VOL;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN STATUANT, EN OUTRE, SUR LE DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX DONT X... ETAIT EGALEMENT PREVENU, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET, PAR LA MEME, VIOLE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUSVISEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 MARS 1966 DEFERE A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ENTACHE DE NULLITE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ET DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE EN DATE DU 28 MARS 1966 RENDU CONTRE X..., DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX;
DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.