Fraudulent Advertising and Misleading Financial Operations Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant for fraud, based on the appellant advertising quick loans and requesting a 60-franc mandate payment upfront by corresponding on letterhead titled "Economic and Financial Studies," despite having no capital or capacity to issue loans. The appellate court's finding that these actions, including using a misleading business title and creating an organizational advertising scheme to generate hope for an illusory event, constituted fraudulent maneuvers under Article 405 of the Penal Code was upheld, as mere lying alone would not suffice, but the systematic advertising campaign amounted to the requisite fraudulent means to induce the victims to remit funds for services the appellant knew he could not provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraudulent Advertising and Misleading Financial Operations Conviction Upheld: The appellate court's finding that these actions, including using a misleading business title and creating an organizational advertising scheme to generate hope for an illusory event, constituted fraudulent maneuvers under Article 405 of the Penal Code was upheld, as mere lying alone would not suffice, but the systematic advertising campaign amounted to the requisite fraudulent means to induce the victims to remit funds for services the appellant knew he could not provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of fraud (escroquerie) which was the subject of the appeal, although the appeal based on its violation was rejected.
These articles were cited in the grounds of appeal related to the reasoning and legal basis of the judgment, but since the appeal was rejected, they were not the basis for the final order itself, only part of the rejected argument.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A 3 MOIS ET 1 JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, AUX SEULS MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LES AGISSEMENT DU DEMANDEUR SERAIENT BIEN CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU D'USAGE DE FAUSSES QUALITES COMME REPRESENTANT DES ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES;
"ALORS QUE DE SIMPLES MENSONGES SERAIENT-ILS ETABLIS, MEME PRODUITS PAR ECRIT, NE POURRAIENT CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR VOLONTAIREMENT FALSIFIE, QUE L'EMPLOI D'UNE DENOMINATION OU D'UNE TECHNIQUE COMMERCIALE QU'AUCUNE LOI N'INTERDIT NE POURRAIT EQUIVALOIR A L'USAGE DE FAUSSES QUALITES ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE PAR DES ANNONCES DANS DIVERS JOURNAUX, X... PROMETTAIT DES PRETS RAPIDES;
QU'AUX PERSONNES QUI LUI ECRIVAIENT, IL REPONDAIT PAR UNE LETTRE POLYCOPIEE A EN-TETE "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", LES INFORMANT QU'ILS POURRAIENT OBTENIR, SUR DIX MOIS, A UN TAUX DE 12 %, UN PRET REPRESENTANT DEUX FOIS LE MONTANT DE LEUR SALAIRE BRUT, MAIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LUI SOIT ADRESSE AUPARAVANT UN MANDAT DE 60 FRANCS;
QUE X... A AINSI OBTENU DE DIVERSES PERSONNES LA REMISE D'UNE SOMME GLOBALE DE 2820 FRANCS;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE X... NE DISPOSAIT D'AUCUN CAPITAL PROPRE;
QU'IL N'ETAIT LE REPRESENTANT D'AUCUN ORGANISME POUVANT CONSENTIR DES PRETS;
QUE L'INTITULE DE SON PAPIER A LETTRE : "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" NE CORRESPONDAIT A RIEN ET N'AVAIT POUR OBJET QUE D'INDUIRE EN ERREUR LES EMPRUNTEURS EN LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS ETAIENT EN RELATIONS AVEC UN CABINET D'AFFAIRES SPECIALISE;
QUE, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, LES CORRESPONDANTS DE X... N'ONT OBTENU AUCUN PRET ET ONT VERSE DES SOMMES D'ARGENT EN REMUNERATION DE SERVICES QUE X... SAVAIT NE POUVOIR RENDRE;
ATTENDU QUE LES ANNONCES AUXQUELLES LE PREVENU A EU RECOURS NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES PROMESSES MENSONGERES, MAIS UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR ATTRIBUER FORCE ET CREDIT;
QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR OBJET DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LANDOUSY.