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66-93820 Généré par l'IA

Cassation on Suspended Sentence for Public Solicitation

Numéro de cause 66-93820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had sentenced an individual for soliciting on the public way to ten days of imprisonment with suspension and a fine, reasoning that according to Article 473 of the Penal Code, a suspended sentence regarding imprisonment cannot be granted in matters of contravention when that prison sentence does not exceed ten days, despite the accompanying fine exceeding the threshold for a suspended sentence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE PENAL; Cassation on Suspended Sentence for Public Solicitation: The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had sentenced an individual for soliciting on the public way to ten days of imprisonment with suspension and a fine, reasoning that according to Article 473 of the Penal Code, a suspended sentence regarding imprisonment cannot be granted in matters of contravention when that prison sentence does not exceed ten days, despite the accompanying fine exceeding the threshold for a suspended sentence.

Mots-clés

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sursis à l'emprisonnement emprisonnement motifs de cassation interdiction de la contrainte par corps rétention administrative amendes disciplinaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 DU CODE PENAL
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by granting a suspended sentence for imprisonment of ten days or less in a contravention case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE PENAL

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by granting a suspended sentence for imprisonment of ten days or less in a contravention case.

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Texte complet

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, LE SURSIS, EN MATIERE DE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE LA FEMME X... (ANAIS), POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SURSIS SIMPLE NE PEUT ETRE ORDONNE, EN MATIERE DE POLICE, QU'EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE SUPERIEURE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU A 400 FRANCS D'AMENDE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA FEMME X..., POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 600 FRANCS D'AMENDE A VIOLE L'ARTICLE 473 PRECITE;

QU'EN EFFET, LE SURSIS NE SAURAIT ETRE ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE - COMME EN L'ESPECE - CETTE PEINE N'EXCEDE PAS DIX JOURS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 NOVEMBRE 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :

M RELIQUET.