Appellant v. State: Bad Check Conviction and Service of Process Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of issuing a bad check and sentenced to three months imprisonment, appealed the decision rendered against him *in absentia* by the lower court, arguing his citation was void because it was served at a former address despite the process server knowing his current location, and that the registered mail receipt was unsigned. The court rejected the appeal, finding that the appellant had consistently maintained the cited address as his domicile, even when sought for execution of the initial judgment, and that to contest the authenticity of the registered mail receipt, the appellant should have formally contested its signature via a forgery procedure (*inscription en faux*) rather than raising the issue for the first time before the high court. Finally, although upholding the conviction, the court noted the offense fell under the amnesty law of 1966, as the facts predated January 8, 1965, and the sentence did not exceed three months, thus declaring the offense amnestied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Appellant v. State: Bad Check Conviction and Service of Process Validity: The court rejected the appeal, finding that the appellant had consistently maintained the cited address as his domicile, even when sought for execution of the initial judgment, and that to contest the authenticity of the registered mail receipt, the appellant should have formally contested its signature via a forgery procedure (*inscription en faux*) rather than raising the issue for the first time before the high court. Finally, although upholding the conviction, the court noted the offense fell under the amnesty law of 1966, as the facts predated January 8, 1965, and the sentence did not exceed three months, thus declaring the offense amnestied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the convicted person benefit from amnesty because the offense fell within the scope of this article.
The court condemned the applicant to pay the costs (this is an inference based on standard French court procedure for costs when rejecting an appeal, although the text explicitly mentions 'aux dépens' following the rejection).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390, 494, 550, 552, 553, 555, 558 560 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE D'ITERATIF DEFAUT CONTRE LE PREVENU NON COMPARANT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE;
"ALORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT DE CITATION ETAIT ENTACHE DE NULLITE, L'HUISSIER L'AYANT DELIVRE EN MAIRIE, SANS FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR DECOUVRIR L'INTERESSE, ABSENT DE L'ADRESSE PORTEE PAR L'EXPLOIT, SOIT 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL (SEINE), A CELLE INDIQUEE PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE LORS DE L'ENQUETE AU COURS DE LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE RETROUVE, AVENUE PASTEUR A MONTREUIL ET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT A CET EXPLOIT, N'EST MANIFESTEMENT PAS SIGNE PAR L'INTERESSE ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE FOI DE LA DELIVRANCE REGULIERE DE LA CITATION";
ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DANS SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
QU'EN EFFET IL RESULTE DE LA PROCEDURE, NON PAS QUE LORSQUE LE DEMANDEUR AVAIT FORME OPPOSITION IL AVAIT QUITTE SON DOMICILE 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL POUR HABITER AVENUE PASTEUR DANS LA MEME LOCALITE, MAIS QUE, RECHERCHE POUR EXECUTION DE L'ARRET PAR DEFAUT RENDU CONTRE LUI, IL A ETE DECOUVERT AVENUE PASTEUR ET A DIT HABITER TOUJOURS 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE CITE A CETTE ADRESSE POUR COMPARAITRE SUR SON OPPOSITION (ADRESSE QUI A D'AILLEURS ENCORE ETE DONNEE LORS DE SON POURVOI), ET QU'IL A ETE STATUE EN SON ABSENCE PAR ITERATIF DEFAUT;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE CONTESTER L'AUTHENTICITE ET LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE RECIPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX;
QUE NE L'AYANT PAS FAIT, IL NE SAURAIT SOULEVER CE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE DANS CETTE SECONDE BRANCHE NON PLUS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
QU'IL DOIT DES LORS ETRE REJETE DANS SA TOTALITE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DESORMAIS DEFINITIVE;
QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1965 ET LA PEINE NE DEPASSANT PAS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;
QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE DE L'AMNISTIE;
DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CHOUCROY