Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
66-90930 Généré par l'IA

Child Visitation Refusal and Criminal Intent

Numéro de cause 66-90930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for failing to present her children to their father for visitation rights, which were granted via a non-conciliation order during divorce proceedings. The defendant argued her refusal was justified because one child was ill and she did not want to separate the healthy child from her sick sibling, or present only the healthy child when the father had not specifically requested visitation for one child only. The court rejected the appeal, reasoning that although one child's illness was undisputed, the visitation order applied to each child individually, and the mother was obligated to present the healthy child even if she could not present the sick one; this proven refusal, despite knowledge of the court order, established the requisite criminal intent under the relevant penal code article, although the resulting fine with a suspended sentence was ultimately declared amnestied due to intervening legislation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; Child Visitation Refusal and Criminal Intent: The defendant argued her refusal was justified because one child was ill and she did not want to separate the healthy child from her sick sibling, or present only the healthy child when the father had not specifically requested visitation for one child only. The court rejected the appeal, reasoning that although one child's illness was undisputed, the visitation order applied to each child individually, and the mother was obligated to present the healthy child even if she could not present the sick one; this proven refusal, despite knowledge of the court order, established the requisite criminal intent under the relevant penal code article, although the resulting fine with a suspended sentence was ultimately declared amnestied due to intervening legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
intention délictueuse procédure de divorce droits de l'enfant enfant unique sursis à l'exécution de la peine responsabilité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL
This article was the basis for the conviction upheld by the Court of Cassation before the application of amnesty.
ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE
This provision was applied in the final order to declare the offense amnestied following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007523945
Mother Convicted for Child's Refusal to Comply with Visitation Order
98-84849
Failure to Present Children for Visitation
86-93423
Failure to Present Children to Visitation Rights Holder
10-86324
Non-Representation of Child for Failure to Facilitate Visitation
93-81362
Parental Obligation to Enforce Custodial Visitation Despite Child's Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 357 DU CODE PENAL

This article was the basis for the conviction upheld by the Court of Cassation before the application of amnesty.

ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE

This provision was applied in the final order to declare the offense amnestied following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 350 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, ALORS D'AILLEURS QU'EN RENDANT HOMMAGE A LA BONNE VOLONTE DONT ELLE A FAIT PREUVE, LE JUGE DU FOND RETIENT LA REPUGNANCE DES ENFANTS A SUIVRE UN PERE QU'ILS NE CONNAISSAIENT PAS ET ADMET QUE CES DIFFICULTES ONT ETE RAPIDEMENT APLANIES SUR L'INITIATIVE DE LA DEMANDERESSE;

" ALORS QUE CES CONSIDERATIONS, QUI TENDENT A ECARTER LA CULPABILITE, SONT DE NATURE A DEMONTRER QU'A LA DATE DU SEUL FAIT INCRIMINE, 26 DECEMBRE 1964, ALORS QUE LE PERE REVENAIT D'ALGERIE, LA DEMANDERESSE EUT PU VALABLEMENT SE REFUSER A UN DROIT DE VISITE QUI POUVAIT HEURTER GRAVEMENT LA SENSIBILITE DES ENFANTS;

" ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'A LA DATE DU 18 DECEMBRE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT PREVENIR LE PERE DE L'ETAT DE MALADIE DU JEUNE CHRISTIAN QUI NE PERMETTAIT PAS LE DROIT DE VISITE;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI ADMET PAR HYPOTHESE LA REALITE DE L'EXCUSE AINSI DONNEE PAR LA DEMANDERESSE, PAR AILLEURS DEMONTREE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS SPONTANEMENT REMIS AU PERE, A CETTE DATE, LA FILLETTE DONT LA SANTE ETAIT BONNE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE PERE AURAIT, A DEFAUT DES DEUX ENFANTS, DEMANDE A EXERCER SON DROIT SUR LA FILLETTE SEULE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SATUE A L'EGARD DES DEUX ENFANTS ENSEMBLE ET NE PREVOIT PAS LEUR SEPARATION, ALORS ENFIN QUE DANS LES CIRCONSTANCES CONSTATEES, LA SEPARATION DES ENFANTS TRES JEUNES QUI NE CONNAISSAIENT PAS ENCORE LEUR PERE, EUT CONSTITUE POUR TOUS LES DEUX UN DRAME QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'EVITER, ET QU'IL RESULTE, EN DEFINITIVE, DES FAITS ENONCES QUE L'INFRACTION N'EST PAS CONSTITUEE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1964, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., LA GARDE DES ENFANTS SYLVIE ET CHRISTIAN A ETE CONFIEE A LA MERE, LE PERE POUVANT A CERTAINES DATES FIXEES EXERCER UN DROIT DE VISITE A CHARGE DE LES PRENDRE ET DE LES RECONDUIRE;

QUE Y... S'ETANT PRESENTE LE 16 DECEMBRE 1964 AU DOMICILE DE SA FEMME POUR EXERCER CE DROIT, CELLE-CI A REFUSE DE LUI REMETTRE LES ENFANTS AU PRETEXTE QUE SON FILS ETANT MALADE ET NE POUVANT SORTIR DE SON LIT, ELLE N'ENTENDAIT PAS LE SEPARER DE SA SOEUR ET REMETTRE CELLE-CI SEULE A SON PERE;

ATTENDU QUE SI LA MALADIE DONT SOUFFRAIT ALORS LE JEUNE CHRISTIAN N'EST PAS CONTESTEE, IL N'A ETE A AUCUN MOMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PERE AIT, DEVANT CETTE SITUATION, REFUSE DE PRENDRE SA FILLE SEULE A DEFAUT DES DEUX ENFANTS;

QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SI ELLE STATUAIT EN MEME TEMPS SUR LA GARDE DES DEUX ENFANTS ET SUR LE DROIT DE VISITE, N'IMPOSAIT EN AUCUNE FACON AU PERE DE NE L'EXERCER QUE SIMULTANEMENT A L'EGARD DE CEUX-CI;

QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA MERE, SI UN OBSTACLE QUELCONQUE L'EMPECHAIT DE REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE ORDONNANCE A L'EGARD D'UN DES ENFANTS, DE LES REMPLIR TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE;

QUE L'INTENTION DELICTUEUSE DE LA PREVENUE EST ETABLIE ET RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DE CETTE DISPOSITION DE JUSTICE ET DE SON REFUS DE L'EXECUTER;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRE LA DAME Y... ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS A ETE PRONONCEE;

QU'ILS RENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;

QUE LA CONDAMNATION ETANT DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU POURVOI IL Y A LIEU DE DECLARER L'INFRACTION AMNISTIEE;

DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARCILHACY