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72-92601 Généré par l'IA

Deduction of Pretrial Detention Served Abroad from French Sentence

Numéro de cause 72-92601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of fraud and sentenced to five years imprisonment, appealed the decision arguing that pretrial detention served abroad (following arrest and prior to extradition to France) should be deducted from his French sentence under the relevant penal code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the deduction of pretrial detention applies only to detention suffered in France under a French warrant (warrant for commitment or arrest), and thus detention undergone abroad, even if related to the eventual extradition and subsequent French prosecution, is not subject to mandatory deduction from the final French sentence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL, ARTICLE 24 DU CODE PENAL; Deduction of Pretrial Detention Served Abroad from French Sentence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the deduction of pretrial detention applies only to detention suffered in France under a French warrant (warrant for commitment or arrest), and thus detention undergone abroad, even if related to the eventual extradition and subsequent French prosecution, is not subject to mandatory deduction from the final French sentence.

Mots-clés

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arrêts extradition poursuite pour escroquerie sanction pénale déduction en fonction de la durée de la possession fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL
The Court of Cassation rejected the appeal after examining the sixth ground, which alleged a violation of this article concerning the imputation of pre-trial detention abroad.
ARTICLE 24 DU CODE PENAL
The Court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the imputation of detention suffered abroad on the sentence imposed.
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12-83024
Deduction of Foreign Provisional Detention from French Sentence
07-81459
Appellant v. State: Deduction of Time Served Under Foreign Warrant
14-82674
Cassation for Inadequate Justification of Prolonged Pre-Trial Detention in Fraud Case
09-87583
Appeal on Pretrial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
85-93316
Imputation of Foreign Custody Time on National Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL

The Court of Cassation rejected the appeal after examining the sixth ground, which alleged a violation of this article concerning the imputation of pre-trial detention abroad.

ARTICLE 24 DU CODE PENAL

The Court confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article regarding the imputation of detention suffered abroad on the sentence imposed.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 22 JUIN 1972, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, A L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DETENTION SUBIE PAR LUI EN BELGIQUE, ENTRE LA DATE DE SON ARRESTATION DANS CE PAYS ET LA DATE OU IL A ETE ECROUE EN FRANCE APRES EXTRADITION, DEVAIT ETRE, AU MOINS A CONCURRENCE DE QUATORZE MOIS MOINS CINQ JOURS, IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DE CETTE PEINE UNE DETENTION SUBIE A L'OCCASION D'AUTRES POURSUITES DONT X... A FAIT L'OBJET A L'ETRANGER NI MEME LA PRIVATION DE LIBERTE SUBIE EN EXECUTION DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER LA REMISE DU PREVENU AUX AUTORITES FRANCAISES ;

QUE, SUR CE POINT, L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL N'A PAS ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QU'EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE QUI ANTERIEUREMENT ETAIT LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE SERAIT PAS IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE, CETTE DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE, CETTE DETENTION EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT TOUTE CONDAMNATION DEFINITIVE, EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CES MANDATS N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.