Legislator Jurisprudence & Législation
72-92655 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence for Minor Offender

Numéro de cause 72-92655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a correctional court's decision from March 17, 1972, which had sentenced an individual to six months in prison for driving under the influence, as the offense was committed on September 13, 1970, when the individual was still under the age of eighteen. The Court reasoned that because the defendant was a minor at the time of the offense, jurisdiction belonged exclusively to the Children's Court pursuant to the Ordinance of February 2, 1945, meaning the correctional court, acting as the common law criminal jurisdiction, lacked competence and violated that text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Jurisdictional Competence for Minor Offender: The Court reasoned that because the defendant was a minor at the time of the offense, jurisdiction belonged exclusively to the Children's Court pursuant to the Ordinance of February 2, 1945, meaning the correctional court, acting as the common law criminal jurisdiction, lacked competence and violated that text.

Mots-clés

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contravention de peu d'importance enfants mineurs fixation de la peine incompétence ratione materiae common law majorité pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited by the Court, which subsequently quashed and annulled the judgment.
L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
The violation of this article regarding the exclusive jurisdiction of the Children's Tribunal formed the substantive ground for the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited by the Court, which subsequently quashed and annulled the judgment.

L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

The violation of this article regarding the exclusive jurisdiction of the Children's Tribunal formed the substantive ground for the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE X... (JEAN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT EN DATE DU 17 MARS 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN A CONDAMNE, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE SIEUR X... JEAN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE APRES SIGNIFICATION FAIT A PARQUET LE 11 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QUE CE DELIT, COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR DE 18 ANS, RENDAIT CE DERNIER JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, SEUL COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, JURIDICTION PENALE DE DROIT COMMUN, QUI A MECONNU ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN LE 17 MARS 1972 ;

DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTAUBAN AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.