Minister of Justice and Prosecutor General v. Convicted Person (Penal Tutelage Overturning)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court convicted an individual of theft and sentenced them to six months of imprisonment and the imposition of penal tutelage. The high court, acting upon the request of the Minister of Justice and the Prosecutor General in the interest of the law and the convicted person, quashed the part of the judgment concerning the penal tutelage because the applicable penal code article expressly forbids imposing penal tutelage unless the sentence exceeds six months imprisonment, and the imposed sentence did not meet this threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minister of Justice and Prosecutor General v. Convicted Person (Penal Tutelage Overturning): The high court, acting upon the request of the Minister of Justice and the Prosecutor General in the interest of the law and the convicted person, quashed the part of the judgment concerning the penal tutelage because the applicable penal code article expressly forbids imposing penal tutelage unless the sentence exceeds six months imprisonment, and the imposed sentence did not meet this threshold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was overturned because the lower court violated this article by imposing penal tutelage despite the sentence not exceeding six months of imprisonment.
These articles concerning procedure were cited in conjunction with the main ground for cassation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... (LOUIS) POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 25 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 AOUT 1972 ;
ENSEMBLE LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI DU 19 NOVEMBRE 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE PLUS DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN AYANT, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971, PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A SIX MOIS, ET EN L'AYANT ASSORTIE DE LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE LA REGLE ENONCEE ;
ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE.