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66-91381 Généré par l'IA

Wine Producers' Standing in Price Inflation Case

Numéro de cause 66-91381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant association, representing wine producers, was denied standing as a civil party following the conviction of an individual for unjustified price inflation of wine under the relevant article of the Wine Code, on the basis that the law in question primarily protected consumers and general interest, not producers. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the foundational law of December 24, 1934, aimed at "sanitizing the wine market," meant its provisions, including the one penalizing unjustified price hikes, were fundamentally intended to address the economic disorganization of the market and therefore granted producers standing to seek civil reparations for infractions that disrupted distribution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN; Wine Producers' Standing in Price Inflation Case: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the foundational law of December 24, 1934, aimed at "sanitizing the wine market," meant its provisions, including the one penalizing unjustified price hikes, were fundamentally intended to address the economic disorganization of the market and therefore granted producers standing to seek civil reparations for infractions that disrupted distribution.

Mots-clés

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droit économique valeur au cours association économique entente sur les prix procédure antisubvention commerce de boissons alcooliques

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN
QUE L'ARTICLE 18 DE CETTE LOI CONCOURAIT A CES FINS ET QU'EN L'INTRODUISANT PAR LA SUITE DANS UN TEXTE DE CODIFICATION, LE LEGISLATEUR A CONSACRE LE CARACTERE GENERAL ET LA VALEUR PERMANENTE DE CETTE DISPOSITION;
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65-91966
Price Fixing Conviction Upheld Despite Export Argument
63-90184
Criminal Prosecution Prescription Extinction for Price Increases
JURITEXT000006981866
Sellers v. Buyers regarding Staggered Wine Rent Delivery
04/03125
Wine Lease Right of Purchase Dispute
92-14111
Interprofessional Wine Committee Contributions and 1975 Law Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN)

The Court of Cassation annulled the decision based on the misapplication of this article regarding the standing of the Federation to bring a civil action.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, QUI L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PREVENU DE HAUSSE INJUSTIFIEE DU PRIX DU VIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR PENALEMENT REPRIME L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET NON LES PRODUCTEURS DE VINS;

" ALORS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, INSEREE DANS LE CODE DU VIN, A TENDU ESSENTIELLEMENT A LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE VINS ET QU'ETANT DONNE CET OBJET NETTEMENT AFFIRME AU COURS DES TRAVAUX PREPARATOIRES, ELLE N'OBEIT PAS AU MEME REGIME QUE LA LOI DU 30 JUIN 1945;

" ET ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES ACTES DELICTUEUX ENTRAVAIENT LA DISTRIBUTION DU VIN, ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINER UNE REPARATION AU PROFIT DE LA FEDERATION DEMANDERESSE PUISQUE, DANS LE DOMAINE DU VIN, DOMAINE REGLEMENTE, LES REGLES APPLICABLES A LA PROTECTION SONT FONCTION DE LA DISTRIBUTION ";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE AU SEUL MOTIF QUE " L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET AUSSI L'INTERET GENERAL ET NON LES PRODUCTEURS EN PARTICULIER ";

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 A EU POUR OBJET, AINSI QUE SON TITRE MEME L'INDIQUE, " L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ";

QUE LES MESURES QU'ELLE EDICTAIT TENDENT ESSENTIELLEMENT A REMEDIER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESSORTANT D'UNE PRODUCTION ET D'UN MARCHE DESORGANISES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES LES UNES DES AUTRES;

QUE L'ARTICLE 18 DE CETTE LOI CONCOURAIT A CES FINS ET QU'EN L'INTRODUISANT PAR LA SUITE DANS UN TEXTE DE CODIFICATION, LE LEGISLATEUR A CONSACRE LE CARACTERE GENERAL ET LA VALEUR PERMANENTE DE CETTE DISPOSITION;

QUE DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ETAIT RECEVABLE EN SON ACTION;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY