Unsolicited Mailing of Weight-Loss Products Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant for offenses related to sending objects without prior request, specifically concerning the unsolicited mailing of weight-loss products advertised as free samples followed by a cash-on-delivery shipment for a complete treatment kit. The appellate court correctly found that the offense under the relevant penal article was established because the initial letter announcing the shipment created an "intellectual and logical link" with the subsequent package, constituting accompaniment even with a slight delay, and that the mere dispatch of the object announced by correspondence, regardless of the option left to the recipient to refuse payment or return the item, was sufficient to constitute the infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 40-12° du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Unsolicited Mailing of Weight-Loss Products Conviction Upheld: The appellate court correctly found that the offense under the relevant penal article was established because the initial letter announcing the shipment created an "intellectual and logical link" with the subsequent package, constituting accompaniment even with a slight delay, and that the mere dispatch of the object announced by correspondence, regardless of the option left to the recipient to refuse payment or return the item, was sufficient to constitute the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's finding regarding the contravention under this article by rejecting the appeal based on arguments concerning its interpretation.
This article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly ruled upon by confirming the regularity of the procedure when rejecting the appeal.
The rejection of the appeal implies that the costs are not imposed on the appellant, as no specific cost order article is explicitly cited in the dispositive, and the decision only states 'REJETTE LE POURVOI'.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONTRAVENTIONS D'ENVOIS D'OBJETS SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 8 762 AMENDES DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL ;
"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE MALGRE UN DECALAGE CHRONOLOGIQUE DE HUIT JOURS, LA DOCUMENTATION A BIEN ACCOMPAGNE LE COLIS, AUQUEL LA RATTACHE " UN LIEN INTELLECTUEL ET LOGIQUE" ;
"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PROCEDE DE L'ENVOI CONTRE REMBOURSEMENT N'EMPECHE PAS QUE LE DESTINATAIRE SOIT PLACE DEVANT L'OPTION DE VERSER LE PRIX OU DE RENVOYER L'OBJET A SON EXPEDITEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL, CE TEXTE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LA REEXPEDITION SE FASSE A LA DILIGENCE DU DESTINATAIRE ;
"ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE TERME D'"ACCOMPAGNEMENT" DOIT ETRE RESERVE, DANS L'ESPRIT COMME DANS LA LETTRE DE LA LOI, A L'ENVOI D'UNE CORRESPONDANCE CONCOMITANTE A L'EXPEDITION DE L'OBJET MIS EN VENTE ;
"ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARTICLE R. 40-12° DU CODE PENAL EXIGE QUE LE DESTINATAIRE SOIT PLACE DEVANT L'OPTION ENTRE LE VERSEMENT DU PRIX ET LE RENVOI DE L'OBJET ET QUE CETTE OPTION D'UNE PART N'ETAIT PAS IMPOSEE AUX CLIENTS, QUI AVAIENT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENVOI DE L'OBJET, D'AUTRE PART NE COMPORTAIT PAS DANS L'UN DE SES TERMES LE RENVOI DE L'OBJET, LEQUEL ETAIT ADRESSE CONTRE REMBOURSEMENT ET QU'IL SUFFISAIT DONC DE REFUSER POUR NE PAS AVOIR A LE RENVOYER" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QUE X..., POUR FACILITER LA VENTE DE PRODUITS DESTINES A PROCURER L'AMAIGRISSEMENT, OFFRAIT PAR VOIE D'ANNONCES DANS LA PRESSE, L'ENVOI GRATUIT D'UN ECHANTILLON A TOUTE PERSONNE LUI TRANSMETTANT L'IMPRIME PUBLICITAIRE, COMPLETE PAR L'INDICATION D'UN NOM ET D'UNE ADRESSE ;
QU'A CELUI QUI REPONDAIT, IL ECRIVAIT UNE LETTRE ANNONCANT L'ENVOI SOUS HUITAINE ET CONTRE REMBOURSEMENT DU COFFRET NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CURE COMPLETE, AINSI QU'UNE CARTE REPONSE PERMETTANT AU DESTINATAIRE DE FAIRE CONNAITRE QU'IL NE DESIRAIT PAS SUIVRE LE TRAITEMENT ;
QU'ENFIN IL EXPEDIAIT LE COLIS DANS LE DELAI PREVU ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CONTRAVENTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R. 40-12° A LA CHARGE DU DEMANDEUR, CET ARRET ENONCE QU'UN LIEN INTELLECTUEL ET LOGIQUE UNISSAIT, AU COURS D'UNE OPERATION UNIQUE, L'EXPEDITION DE LA LETTRE ET CELLE DU COLIS, POUR EN DEDUIRE QUE LA CORRESPONDANCE ACCOMPAGNAIT L'ENVOI DU COFFRET, TRANSMIS SANS DEMANDE PREALABLE ;
QU'ENFIN LE REFUS DE PAYER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EQUIVALAIT A UN RENVOI A L'EXPEDITEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
AU'EN EFFET, UNE LETTRE ACCOMPAGNE LA TRANSMISSION D'UN OBJET SPECIFIE, DES LORS QU'ELLE EN ANNONCE L'ENVOI ;
QU'EN OUTRE LA CONTRAVENTION EST COMMISE DES L'EXPEDITION ANNONCEE PAR LA CORRESPONDANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EXERCICE DE L'OPTION LAISSEE AU DESTINATAIRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.