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72-91062 Généré par l'IA

Mandatory Revocation of Suspended Sentence Upon New Unsuspended Sentence Exceeding Two Months

Numéro de cause 72-91062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erroneously held that a conviction for one year imprisonment, seven months suspended with probation, did not mandate the revocation of a prior suspended sentence, despite the defendant having committed a common-law offense during the probationary period of the first sentence and receiving a second unsuspended sentence exceeding two months. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant penal procedure code explicitly requires the revocation of the initial suspended sentence when a subsequent conviction results in an unsuspended prison term longer than two months, a condition met by the second sentence handed down.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS; Mandatory Revocation of Suspended Sentence Upon New Unsuspended Sentence Exceeding Two Months: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant penal procedure code explicitly requires the revocation of the initial suspended sentence when a subsequent conviction results in an unsuspended prison term longer than two months, a condition met by the second sentence handed down.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis emprisonnement période de stage suspension de l'exécution de la peine prescription de peine fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the appealed decision for misinterpreting this article concerning the revocation of a suspended sentence.
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS
This is the operative part of the final order, declaring the annulment of the Court of Appeal's decision.
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02-84008
Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence and Probation
05/00946
Suspended Sentence Revocation for Failure to Comply with Probation
80-91906
Suspended Sentence Revocation Based on Subsequent Fine Conviction
99-81901
Appellant v. State on Suspended Sentence Revocation
16/01492
Appeal Court Annuls Suspended Sentence Revocation Due to Untimely Procedural Initiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for misinterpreting this article concerning the revocation of a suspended sentence.

CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS

This is the operative part of the final order, declaring the annulment of the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC LE SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE CONTRE LE X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PENDANT TROIS ANS, A COMMIS LE 18 FEVRIER 1971 UN VOL, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION NE SE TROUVAIT PAS REVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1972 ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.