Taxation of Prize-Dispensing Automatic Machines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that subjected the irregular operation of automatic machines installed in public places to a specific tax regime, arguing that the relevant articles of the General Tax Code regarding commercial sales were incorrectly applied. The appellate court had determined that the machines, which dispensed prizes of varying value, including high-value items, after an initial coin insertion and a random outcome, constituted games of chance rather than commercial sales, thus correctly falling under the tax provisions applicable to automatic devices offering games or amusement in public places. The high court upheld this finding, rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1559 ET SUIVANTS DU MEME CODE; Taxation of Prize-Dispensing Automatic Machines: The appellate court had determined that the machines, which dispensed prizes of varying value, including high-value items, after an initial coin insertion and a random outcome, constituted games of chance rather than commercial sales, thus correctly falling under the tax provisions applicable to automatic devices offering games or amusement in public places. The high court upheld this finding, rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly applied this article, which subjects automatic devices offering a game of chance to the special tax regime, leading to the rejection of the appeal.
The provision defines the special tax regime applicable to the automatic devices deemed to offer a game of chance.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A INSTALLE ET EXPLOITE DANS PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS DES APPAREILS AUTOMATIQUES QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE D'UN FRANC ET AU MOYEN D'UNE CERTAINE MANIPULATION, FAISAIENT APPARAITRE UNE BILLE, LAQUELLE, SELON SA COULEUR DETERMINEE PAR LE HASARD, DONNAIT DROIT A UN OBJET D'IMPORTANCE ET DE NATURE VARIABLES, ALLANT DU SIMPLE ARTICLE DE CONFISERIE D'UNE VALEUR DE VINGT CENTIMES AU POSTE RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, QUE LESDITS APPAREILS N'ETAIENT PAS DESTINES A REALISER DES VENTES COMMERCIALES DE MARCHANDISES MAIS OFFRAIENT EN REALITE A LA CLIENTELE LA PRATIQUE D'UN JEU DE HASARD ET QU'ILS ENTRAIENT PAR SUITE DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMIS AU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION INSTITUE PAR LES ARTICLE 1559 ET SUIVANTS DU MEME CODE LES APPAREILS AUTOMATIQUES PLACES DANS UN LIEU PUBLIC QUI FONCTIONNENT A L'AIDE D'UNE PIECE DE MONNAIE ET QUI PROCURENT UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI