Rape Conviction Upheld Despite Contradictory Trial Record Regarding Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of rape and sentenced to five years imprisonment, challenged the verdict on the grounds that the trial record contained contradictory statements regarding the publicity of the hearing, creating uncertainty as to whether it was held in public or in chambers. The court rejected this appeal, reasoning that the record demonstrated the trial court had properly ordered the hearing to be held *in camera* pursuant to statutory provisions due to the risk to public morals, and that the subsequent resumption of public debate, being an exceptional measure to protect morality, did not infringe upon the rights of the defense and therefore could not form a valid basis for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593; Rape Conviction Upheld Despite Contradictory Trial Record Regarding Public Hearing: The court rejected this appeal, reasoning that the record demonstrated the trial court had properly ordered the hearing to be held *in camera* pursuant to statutory provisions due to the risk to public morals, and that the subsequent resumption of public debate, being an exceptional measure to protect morality, did not infringe upon the rights of the defense and therefore could not form a valid basis for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the closed-door hearing was regularly instituted according to its requirements.
Cited in the procedural ground of appeal concerning form defects, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, EN SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS ;
ATTENDU QU'IL EST RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC ET AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR LES BONNES MOEURS, LA COUR A ORDONNE PAR ARRET LE HUIS CLOS ;
QUE CETTE MESURE A ETE IMMEDIATEMENT EXECUTEE ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LE HUIS CLOS A ETE EN L'ESPECE REGULIEREMENT INSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN CET ETAT, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL DECOULE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ;
QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS DE LA CAUSE, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE OU LES BONNES MOEURS ;
QUE, PAR SUITE, L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI