Defamation Appeal: Access to Prior Investigation File for Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of public defamation and sentenced to a fine and civil damages, stemming from an initial judgment which she appealed. On appeal, the lower court upheld the refusal to communicate the file from a prior criminal investigation concerning the alleged victim, ruling that the appellant's request to access it was merely an improper attempt to prove mitigating circumstances (good faith) rather than a legitimate defense. The high court quashed the decision, reasoning that while defamatory imputations are presumed to be made with intent, evidence of good faith can negate an essential element of the offense, not merely serve as a mitigating factor; therefore, denying access to the file for the purpose of proving good faith, especially when the imputed facts were the subject of a prior investigation, constituted a violation of the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defamation Appeal: Access to Prior Investigation File for Good Faith Defense: On appeal, the lower court upheld the refusal to communicate the file from a prior criminal investigation concerning the alleged victim, ruling that the appellant's request to access it was merely an improper attempt to prove mitigating circumstances (good faith) rather than a legitimate defense. The high court quashed the decision, reasoning that while defamatory imputations are presumed to be made with intent, evidence of good faith can negate an essential element of the offense, not merely serve as a mitigating factor; therefore, denying access to the file for the purpose of proving good faith, especially when the imputed facts were the subject of a prior investigation, constituted a violation of the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relating to defamation were violated by the ruling which improperly characterized the proof of good faith as only a mitigating circumstance.
These procedural articles were cited in relation to the error of law concerning the denial of access to the investigative file.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT PREPARATOIRE, L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT COMMUNIQUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE EN OCTOBRE 1969 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SUR L'ATTAQUE DONT LA DEMANDERESSE AVAIT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA PREVENUE N'AYANT PAS DEMANDE A PROUVER PAR LES FORMES LEGALES, LA VERITE DES IMPUTATIONS, ET L'OBJET DE SA REQUETE ETANT MANIFESTEMENT PAR LE MOYEN DETOURNE DE RAPPORTER CETTE PREUVE, SOIT DE DEMONTRER QU'ELLE ETAIT D'UNE ENTIERE BONNE FOI, CE QUI CONSTITUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
"ALORS QUE SI LA DIFFAMATION EST REPUTEE FAITE DE PLEIN DROIT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, LE PREVENU PEUT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, CE QUI SUPPRIME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI N'EST PAS CONSTITUTIVE SEULEMENT DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC UNE INTENTION COUPABLE, CETTE PRESOMPTION PEUT DISPARAITRE EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ;
ATTENDU QUE, TRADUITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ALORS QUE LE FAIT IMPUTE AVAIT ETE L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION TERMINEE PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A DEMANDE AUX JUGES LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION AUX DEBATS DU DOSSIER DE LADITE PROCEDURE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROUVER SA BONNE FOI ;
QUE POUR REJETER, SUR CE POINT, CETTE DEMANDE, EN CONFIRMANT PAR DES MOTIFS PROPRES LE JUGEMENT PREPARATOIRE RENDU LE 3 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'EN LA MATIERE, LA BONNE FOI, A LA SUPPOSER DEMONTREE, NE CONSTITUE QU'UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT CETTE DECISION SUR CE MOTIF, POUR RETENIR, ENSUITE, LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.