Damages Assessment in Tort Claim: Judicial Discretion vs. Social Security Capitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought full damages for a 44% permanent partial disability resulting from an accidental injury caused by the appellee, arguing the appellate court insufficiently justified its award of 85,000 francs for that specific prejudice, especially when the social security capitalization for the same disability rate was valued at 91,518 francs. The court rejected the appeal, reasoning that in civil claims arising from a tort, penal judges have the sovereign power to assess damages owed to the victim without being required to specify their calculation basis or being bound by the social security capitalization values for work-related accident annuities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLES L 453 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Damages Assessment in Tort Claim: Judicial Discretion vs. Social Security Capitalization: The court rejected the appeal, reasoning that in civil claims arising from a tort, penal judges have the sovereign power to assess damages owed to the victim without being required to specify their calculation basis or being bound by the social security capitalization values for work-related accident annuities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis of the claim for damages, even though the appeal based on their violation was rejected.
These articles concerning social security benefits were invoked in the context of evaluating damages, even though the appeal based on their interpretation was rejected.
This article concerning the requirement for reasoned decisions was invoked in relation to the alleged lack of grounds for the decision, even though the appeal was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (DOMINIQUE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 453 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ACCORDEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN COMPTANT POUR 85000 FRANCS DANS CE TOTAL DE 96000 FRANCS LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44%;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE DONNE PAS LES BASES DU CALCUL QUI LUI PERMET DE CHIFFRER CE PREJUDICE A 85000 FRANCS;
ET ALORS QUE DE TOUTES FACONS L'INDEMNISATION ETANT TOTALE EN DROIT COMMUN, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 44% NE PEUT ETRE EVALUEE A 85000 FRANCS PUISQUE CE MEME TAUX D'INCAPACITE JUSTIFIE POUR LE SERVICE DE LA RENTE, DANS LE CALCUL DE LA REPARATION FORFAITAIREMENT REDUITE DE MOITIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INFERIEURS A 50%, UN CAPITAL DE 91518 FRANCS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE X..., A NOTAMMENT EVALUE A 85000 FRANCS, EU EGARD A L'AGE DE CELUI-CI, A SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET AUX COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, LE PREJUDICE RESULTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXEE A 44% PAR LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS;
QUE L'ARRET A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ELEVAIT A 91518 FRANCS;
ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT FIXE LE MONTANT ET SANS ETRE LIES PAR LES EVALUATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.