Cassation Rejects Appeal on Rape Conviction and Sentencing Minimum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for rape sentencing the appellant to ten years of criminal confinement, addressing several grounds for nullity. The Court found that the procedural requirement for documenting the identity of the examining magistrate during the interrogation was satisfied by the signature on the record, even without explicitly naming the president within the body of the text. Furthermore, the Court held that the simultaneous mention of service both "to the person" and "under sealed envelope" in the notification documents for the committal order and the jury list did not create a legal ambiguity invalidating the service, as the explicit declaration of personal service by the bailiff was sufficient, and delivery under a sealed envelope in such a case did not harm the accused's rights. Finally, the Court reasoned that imposing the minimum sentence (ten years) after admitting mitigating circumstances was legally permissible, as the penalty scale allowed for a sentence of five to ten years following the application of such circumstances to the original penalty range of ten to twenty years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 561 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, ART. 463 DU CODE PENAL, ART. 7, ART. 18; Cassation Rejects Appeal on Rape Conviction and Sentencing Minimum: The Court found that the procedural requirement for documenting the identity of the examining magistrate during the interrogation was satisfied by the signature on the record, even without explicitly naming the president within the body of the text. Furthermore, the Court held that the simultaneous mention of service both "to the person" and "under sealed envelope" in the notification documents for the committal order and the jury list did not create a legal ambiguity invalidating the service, as the explicit declaration of personal service by the bailiff was sufficient, and delivery under a sealed envelope in such a case did not harm the accused's rights. Finally, the Court reasoned that imposing the minimum sentence (ten years) after admitting mitigating circumstances was legally permissible, as the penalty scale allowed for a sentence of five to ten years following the application of such circumstances to the original penalty range of ten to twenty years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to refute the first ground of appeal regarding the required mention of the presiding judge's name in the record of interrogation.
Used to reject the second and third grounds of appeal concerning the validity of service of documents under sealed envelope.
Used in the context of calculating the applicable penalty following the admission of attenuating circumstances.
Used to address the fourth ground of appeal concerning the application of attenuating circumstances to the sentence.
Used in the context of the scale of penalties when applying Article 463 of the Penal Code.
Used in the context of the scale of penalties when applying Article 463 of the Penal Code.
Cited in relation to multiple grounds of appeal that were ultimately rejected.
Cited in the second ground of appeal regarding the requirements for serving the referral judgment, which was rejected.
Cited in the third ground of appeal regarding the service of the list of jurors, which was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ABDALLAH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 25 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU NE MENTIONNE PAS LE NOM DU PRESIDENT QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE ;
ALORS QUE CETTE INDICATION DOIT ETRE PORTEE, A PEINE DE NULLITE, SUR LE PROCES-VERBAL AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DUDIT INTERROGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE FORMALITE LE 9 MARS 1971 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1971 ;
QUE CETTE PIECE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE X... ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU PRESIDENT ET CELUI DU GREFFIER FIGURENT DANS LE CONTEXTE MEME DE L'INTERROGATOIRE ;
QU'IL SUFFIT, POUR DESIGNER LE PRESIDENT ET LE GREFFIER QUE LEURS SIGNATURES AIENT, COMME EN L'ESPECE, ETE APPOSEES REGULIEREMENT AU BAS DE CET ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 556 ET SUIVANTS, 561, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI MENTIONNE A LA FOIS QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE ET SOUS ENVELOPPE FERMEE NE PORTANT D'UN COTE D'AUTRE INDICATION QUE LES NOM, PRENOMS, ADRESSE DE L'INTERESSE, DE L'AUTRE COTE QUE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 268 IMPOSANT QUE LA SIGNIFICATION SOIT FAITE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, SI CELUI-CI EST DETENU, LA DOUBLE MENTION PORTEE SUR L'EXPLOIT NE PERMET PAS DE CONNAITRE SI LA SIGNIFICATION A BIEN ETE FAITE A PERSONNE, LA MENTION SOUS ENVELOPPE FERMEE NE PORTANT, NE POUVANT ETRE APPOSEE QUE SUR LES EXPLOITS SIGNIFIES A DOMICILE OU EN MAIRIE ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DE L'EMPLOI DES DEUX MENTIONS, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE PRONONCEE AINSI QUE CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ;
LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 556 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES PORTE A LA FOIS LA MENTION CONTRADICTOIRE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE ET SOUS ENVELOPPE FERMEE NE PORTANT D'UN COTE D'AUTRE INDICATION QUE LES NOM, PRENOMS ET ADRESSE DE L'INTERESSE, DE L'AUTRE COTE QUE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;
ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DEVANT ETRE TOUJOURS FAITE A PERSONNE SI LE PREVENU EST DETENU, LA DOUBLE MENTION PORTEE SUR L'EXPLOIT NE PERMET PAS DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION A BIEN ETE FAITE A PERSONNE, LA MENTION DE REMISE SOUS ENVELOPPE FERMEE NE POUVANT ETRE APPOSEE QU'AUTANT QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A DOMICILE OU EN MAIRIE ;
QUE L'AMBIGUITE QUI RESULTE DE L'EMPLOI SIMULTANE DE CES DEUX MENTIONS DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CET EXPLOIT ET DE TOUT CE QUI A SUIVI ;
ATTENDU QUE SI, POUR DES RAISONS EVIDENTES DE DISCRETION, L'ARTICLE 561 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXPLOITS DELIVRES DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 557 ET 558 LE SOIENT SOUS ENVELOPPE FERMEE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PRESCRIT L'ANNULATION DE L'ACTE LORSQUE L'EXPLOIT ETANT SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE, LA COPIE DE L'ACTE LUI EST REMISE PAR L'HUISSIER SOUS ENVELOPPE FERMEE, CETTE MANIERE DE PROCEDER NE POUVANT NUIRE A QUICONQUE ;
QUE D'AUTRE PART, AUCUNE AMBIGUITE N'EN PEUT RESULTER QUANT AU MODE DE REMISE, LA MENTION PORTEE PAR L'HUISSIER SUR LES DEUX EXPLOITS CONTESTES QU'IL A PARLE A LA PERSONNE MEME DE X..., VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE COMPORTANT AUCUNE EQUIVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 18, 332, 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU DEMANDEUR, A PRONONCE UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT L'APPLICATION D'UNE PEINE INFERIEURE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE PEINE DE DIX ANS DE TRAVAUX FORCES, PEINE QUI CONSTITUE AUSSI BIEN LE MINIMUM DE LA PEINE POUR VIOL, COMME LE MAXIMUM DE LA PEINE INFERIEURE, NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE CONTROLER SI LA COUR D'ASSISES A FAIT UNE CORRECTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 ;
ATTENDU QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DU CRIME DE VIOL ;
QUE LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS ;
QUE LA COUR ET LE JURY AYANT DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE PRONONCEE A ETE CELLE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AINSI VIOLE AUCUNE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE CRIME DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL EST NON MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT AUSSI ETRE EMPRUNTEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, PEINE INFERIEURE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS DANS L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 18 DU CODE PENAL ET QUI, DES LORS, POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE APRES L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI