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69-90437 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Regarding Interpreter Adequacy

Numéro de cause 69-90437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of murder and sentenced to twenty years of criminal confinement, appealed, alleging a violation of due process because the record of the interrogation and trial debates only mentioned the designation of an interpreter without specifying the language or confirming the interpreter's useful presence, and because the record of the jury selection did not confirm the interpreter's presence, which was necessary for the right to challenge the jury. The court rejected the appeal, finding that the trial record established that an interpreter was officially appointed, took the required oath, sat near the accused, and provided assistance when necessary during the debates, and that the defense did not challenge this interpreter; therefore, the omission of the specific language being interpreted or the interpreter's presence in the jury selection record was not a defect that invalidated the proceedings, as the interpreter actively assisted throughout the trial process.

Regeste Legislator

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ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Appeal Regarding Interpreter Adequacy: The court rejected the appeal, finding that the trial record established that an interpreter was officially appointed, took the required oath, sat near the accused, and provided assistance when necessary during the debates, and that the defense did not challenge this interpreter; therefore, the omission of the specific language being interpreted or the interpreter's presence in the jury selection record was not a defect that invalidated the proceedings, as the interpreter actively assisted throughout the trial process.

Mots-clés

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assassinat langue de la procédure fixation de la peine témoin à charge communication avec le défenseur garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in relation to the interpreter taking the required oath during the proceedings.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522827
Murder Conviction Appeal Based on Lack of Interpreter During Jury List Notification
99-81566
Appellant v. The State on Alleged Interpreter Inadequacy in Assassination Trial
87-83244
Appellant v. State on Interpreter Provision
12-80578
Appeal Rejected in Murder Conviction Over Procedural Challenges
JURITEXT000007523459
Appellant v. State on Failure to Appoint Interpreter During Preliminary Questioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in relation to the interpreter taking the required oath during the proceedings.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ABAD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 29 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNAIENT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE;

"AU MOTIF QUE L'ACCUSE ET CERTAINS TEMOINS NE PARLAIENT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, SANS PRECISER NI QUELLE OU QUELLES LANGUES ILS PARLAIENT, NI EN QUELLE LANGUE LA PERSONNE DESIGNEE ETAIT INTERPRETE, N'ETABLISSANT PAS AINSI QUE LEDIT INTERPRETE A PU REMPLIR UTILEMENT SA MISSION;

"D'AUTRE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE A CETTE OPERATION, ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANTE CONNAISSANCE DU FRANCAIS PAR L'ACCUSE REVELEE PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER, POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE LA LOI";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE DES L'OUVERTURE DE LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, L'ACCUSE ET PLUSIEURS DES TEMOINS CITES NE COMPRENANT ET NE PARLANT QU'IMPARFAITEMENT LA LANGUE FRANCAISE;

QUE LEDIT INTERPRETE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A PRIS PLACE A PROXIMITE DE L'ACCUSE;

QUE LE PRESIDENT A PROCEDE ALORS AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT;

ENFIN QUE L'INTERPRETE A FOURNI SON CONCOURS PENDANT LES DEBATS CHAQUE FOIS QUE SON MINISTERE A ETE NECESSAIRE;

ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QU'UN INTERPRETE, QUI N'A PAS ETE RECUSE PAR LES PARTIES, A REGULIEREMENT PRETE SON CONCOURS, TANT LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE PENDANT LES DEBATS;

QU'IL N'IMPORTE QUE NE SOIT PAS PRECISE QUEL ETAIT L'IDIOME A TRADUIRE NI QUE LA MENTION DE LA PRESENCE DE L'INTERPRETE NE FIGURE PAS EGALEMENT DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY;

QUE L'INDICATION DU LANGAGE A TRADUIRE PAR L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE NECESSAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD