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68-90760 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction Due to Defendant's Minority and Court Incompetence

Numéro de cause 68-90760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a correctional court's judgment that had fined an individual for driving without a license and insurance, based on an appeal filed in the interest of the law and the convicted person. The court reasoned that although the defendant was tried and convicted by the ordinary criminal court, subsequent evidence revealed he was under 18 at the time of the offenses; therefore, according to the relevant ordinance, he was exclusively justiciable by the Children's Court, rendering the correctional court incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Conviction Due to Defendant's Minority and Court Incompetence: The court reasoned that although the defendant was tried and convicted by the ordinary criminal court, subsequent evidence revealed he was under 18 at the time of the offenses; therefore, according to the relevant ordinance, he was exclusively justiciable by the Children's Court, rendering the correctional court incompetent to hear the case.

Mots-clés

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contrôle de la fixation de la peine minorité révocation du sursis droit pénitentiaire induction de la justice en erreur absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
This article establishes the exclusive jurisdiction of the Children's Court for minors under 18 charged with a misdemeanor, which was violated by the Correctional Tribunal taking jurisdiction.
L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited together with Article 1 of the 1945 Ordinance to support the basis for the cassation.
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16-85641
Supreme Court Quashes Conviction Due to Failure to Advise Defendant of Rights During Appeal
22-82809
Supreme Court Partially Quashes Conviction Over Sentencing and Damages Errors
97-81086
Supreme Court Quashes Sentence Due to Procedural Violation and Failure to Merge Sentences
18-83224
Supreme Court Quashes Sentence Due to Irregular Appellate Court Composition
13-87150
Supreme Court Partially Quashes Fraud Conviction, Annuls Unsuspended Sentence for Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

This article establishes the exclusive jurisdiction of the Children's Court for minors under 18 charged with a misdemeanor, which was violated by the Correctional Tribunal taking jurisdiction.

L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited together with Article 1 of the 1945 Ordinance to support the basis for the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... (JEAN-MARIE, ALAIN), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969;

VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS;

ATTENDU QUE X... JEAN-MARIE, ALAIN, A ETE DEFERE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR ET CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A 300 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, DELITS COMMIS A SELESTAT LE 1ER JUIN 1968;

ATTENDU QU'IL EST APPARU PAR LA SUITE ET QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU, QUI AVAIT FAUSSEMENT AFFIRME AUX ENQUETEURS ET AUX JUGES ETRE NE LE 6 MAI 1950, ETAIT NE EN REALITE LE 6 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE;

QU'IL ETAIT AINSI A LA DATE DES FAITS MINEUR DE 18 ANS;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A STATUE SUR LA POURSUITE ETAIT DES LORS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR DU 24 SEPTEMBRE 1968;

DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COLMAR AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC