Legislator Jurisprudence & Législation
68-91315 Généré par l'IA

Failure to Affix Revenue Stamps on Appeal Brief

Numéro de cause 68-91315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal against a ruling that sentenced the appellant to a one-month suspended prison term and damages for failing to present a child, because the appeal brief submitted by the appellant did not comply with procedural requirements. The Court reasoned that Article 590 of the Code of Criminal Procedure requires appeal briefs to be affixed with revenue stamps, not postage stamps, and since the submitted brief only bore postage stamps, the Court could not consider the merits of the arguments presented therein, upholding the lower court's decision as formally regular and factually justified.

Regeste Legislator

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Article 590 du code de procédure pénale; Failure to Affix Revenue Stamps on Appeal Brief: The Court reasoned that Article 590 of the Code of Criminal Procedure requires appeal briefs to be affixed with revenue stamps, not postage stamps, and since the submitted brief only bore postage stamps, the Court could not consider the merits of the arguments presented therein, upholding the lower court's decision as formally regular and factually justified.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale exonération des droits de timbre recours contre décision de renvoi amende du contribuable détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 590 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum did not comply with the requirement for revenue stamps (timbres fiscaux) as stipulated by this article, making the substantive grounds subject to dismissal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 20 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE;

QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES FISCAUX, DEFINIS PAR LES ARTICLES 860 ET 861 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LE PRIX EST FIXE A L'ARTICLE 876 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, SUR LEQUEL CELLE-CI A PROPOSE DES TIMBRES SERVANT A L'AFFRANCHISSEMENT DES ENVOIS ADDRESSES PAR LA POSTE, NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS;

QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC