Company Lacked Standing for Civil Damages in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case arising from a conviction for breach of trust involving bills of exchange, the appellate court awarded civil damages to a company that was the recipient of the funds represented by the accepted bills but not the owner, possessor, or holder of the diverted assets. The high court quashed this decision, reasoning that for a civil claim to be admissible before the criminal courts, the alleged damage must result directly from the offense, and since the claimant company only suffered an indirect prejudice by having accepted bills that became without cause, it lacked the required legal standing to intervene as a civil party seeking damages for the breach of trust under the applicable penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Company Lacked Standing for Civil Damages in Breach of Trust Case: The high court quashed this decision, reasoning that for a civil claim to be admissible before the criminal courts, the alleged damage must result directly from the offense, and since the claimant company only suffered an indirect prejudice by having accepted bills that became without cause, it lacked the required legal standing to intervene as a civil party seeking damages for the breach of trust under the applicable penal code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to establish the requirement that the civil party must be the owner, possessor, or holder of the diverted assets to claim damages for breach of trust.
Cited in conjunction with Article 408 of the Penal Code regarding the justification of civil action before criminal courts based on damage directly resulting from the offense.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, A ALLOUE A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES TEXTILES, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COMUTEX A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR LE DEMANDEUR DU MANDAT A LUI DONNE PAR LA SOCIETE TEXTILES LP DE SUBSTITUER LES TRAITES ACCEPTEES PAR TEXTILES LP A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1961 AUX TRAITES QU'AVAIT ACCEPTEES LA SOCIETE COMUTEX LE 6 SEPTEMBRE 1961;
"ALORS QUE LA SOCIETE COMUTEX, INTERVENANTE, N'EST PAS LA MANDANTE MAIS LA DESTINATRICE DES FONDS REPRESENTES PAR LES TRAITES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR ELLE ET CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND EST UN PREJUDICE INDIRECT QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'INTERVENIR";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, JUSTIFIE SEULE, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR MULHOUSIEN DES TEXTILES (COMUTEX) A ACHETE DES TISSUS AU DEMANDEUR ET A ACCEPTE DES TRAITES TIREES SUR CETTE SOCIETE QUI, FINALEMENT N'A PU ENTRER EN POSSESSION DE LA MARCHANDISE;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X..., QUI N'A PAS RESTITUE LES TRAITES POUR ABUS DE CONFIANCE AUX TERMES D'UNE DECISION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL VISANT L'ACTION PUBLIQUE, A ACQUIS, DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE LA COUR, STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR, LIMITE PAR LUI AUX INTERETS CIVILS, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE COMUTEX DES DOMMAGES-INTERETS IMPROPREMENT DESIGNES, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SOUS LE TERME "D'AMENDE";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE REPARATION, DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, DOIT ETRE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU DETENDEUR DES EFFETS OU DES DENIERS DETOURNES;
QUE LA SOCIETE COMUTEX NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE DE CES QUALITES, ETANT SEULEMENT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA DESTINATAIRE DES FONDS REPRESENTES PAR LES TRAITES, DEVENUES SANS CAUSE, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES;
QUE DES LORS, LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION SUSVISEE;
QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE COMUTEX;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE GRIEL