State Security Court Sentencing Upheld in Collaboration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a three-year prison sentence handed down by the State Security Court for collaborating with agents of a foreign power, where the appellant argued that the order for a witness hearing held in camera was invalid because the separate order lacked the requisite names of the President and counselors and the signatures of the President and Registrar. The Court reasoned that the order to hold the hearing in camera was a decision integrated with the final judgment, which itself contained all the required mentions, including the names and signatures, thereby satisfying the procedural requirements of the relevant law concerning the content and signing of the court's decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963; State Security Court Sentencing Upheld in Collaboration Case: The Court reasoned that the order to hold the hearing in camera was a decision integrated with the final judgment, which itself contained all the required mentions, including the names and signatures, thereby satisfying the procedural requirements of the relevant law concerning the content and signing of the court's decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the requirements of this article regarding the content and signature of the decision ordering the closed-door hearing were satisfied, thereby rejecting the grounds for cassation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE BANTA (ALEXANDRINA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, LA CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN TEMOIN A HUIS CLOS, ORDONNEE EN VERTU D'UN ARRET NE COMPORTANT NI LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS, NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER;
"ALORS QUE COMME TOUT ARRET RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CETTE DECISION AURAIT DU ETRE REVETUE DE CES MENTIONS ET DE CES SIGNATURES";
ATTENDU QUE, PAR ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSEE ET DE SON CONSEIL, ORDONNE QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN AURAIT LIEU A HUIS CLOS;
QUE CETTE DECISION FAIT CORPS AVEC L'ARRET ATTAQUE LEQUEL MENTIONNE LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS ET PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 LEQUEL DISPOSE : "L'ARRET CONTIENT LES DECISIONS RENDUES SUR LES MOYENS D'INCOMPETENCE, LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS, "IL ENONCE A PEINE DE NULLITE : "1° LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS;
"2° LA PUBLICITE DES AUDIENCES OU LA DECISION QUI A PRONONCE LE HUIS CLOS, "L'ARRET, ECRIT PAR LE GREFFIER, EST SIGNE, SANS DESEMPARER, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M HENNUYER