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67-91228 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Decision for Failure to Verify Trustee Authorization in Fraudulent Bankruptcy Case

Numéro de cause 67-91228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found the appeal admissible against a decision by the Chamber of Accusation that reversed a decision of non-suit and sent the accused to trial for complicity in fraudulent bankruptcy, as the decision was definitive regarding the public action. The Court quashed the decision because the Chamber of Accusation failed to establish the legal basis for accepting the civil party's action by not determining whether the bankruptcy trustee, acting on behalf of the estate in proceedings connected to the bankrupt, had obtained the required authorization from the majority of creditors, as mandated by commercial law when the trustee acts against the bankrupt or those connected to the bankruptcy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE, Article 574 du Code de procédure pénale; Cassation Court Quashes Decision for Failure to Verify Trustee Authorization in Fraudulent Bankruptcy Case: The Court quashed the decision because the Chamber of Accusation failed to establish the legal basis for accepting the civil party's action by not determining whether the bankruptcy trustee, acting on behalf of the estate in proceedings connected to the bankrupt, had obtained the required authorization from the majority of creditors, as mandated by commercial law when the trustee acts against the bankrupt or those connected to the bankruptcy.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse motifs de cassation défaut de preuve de solvabilité compétence en matière de trust rémunération de l'administrateur de faillite revendication de la masse en faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to verify if the liquidator had the required authorization from creditors to act against the bankrupt's estate, as stipulated by this article, in proceedings connected to the bankruptcy.
Article 574 du Code de procédure pénale
Cited to establish the admissibility of the appeal against the decision of the indictment chamber.
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13-83058
Fraudulent Bankruptcy and Breach of Trust Conviction Upheld
97-84981
Appeal Rejected in Fraudulent Bankruptcy and Misappropriation Case
99-86476
Cassation Rejects Challenge to Investigative Acts in Bankruptcy Fraud Case
06-81206
Bankruptcy and Attempted Fraud Conviction Upheld
88-84658
Cassation Rejects Appeal on Bankruptcy Fraud and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 614-5 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to verify if the liquidator had the required authorization from creditors to act against the bankrupt's estate, as stipulated by this article, in proceedings connected to the bankruptcy.

Article 574 du Code de procédure pénale

Cited to establish the admissibility of the appeal against the decision of the indictment chamber.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAURICE), 2° Y... (RENEE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 AVRIL 1967, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE LES SUSNOMMES;

QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER EN CE QU'IL DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT LUI QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR;

QUE, DES LORS, UN TEL ARRET RENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3, 85, 186, 574, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR BANQUEROUTE ET COMPLICITE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'ACTION CIVILE ET L'APPEL RECEVABLES;

AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DES CREANCIERS N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE FAILLI;

ALORS QU'EN L'ESPECE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT ESSENTIELLEMENT LE FAILLI LUI-MEME DONT LE SYNDIC ADMINISTRAIT LE PATRIMOINE, LA CIRCONSTANCE QUE DES COMPLICES ETAIENT EGALEMENT POURSUIVIS NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTION CIVILE ETAIT EXERCEE CONTRE UN AUTRE QUE LE FAILLI ET A PERMETTRE AU SYNDIC D'AGIR SANS AUTORISATION;

ET ALORS EGALEMENT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE D'APPEL QUE LA FAILLITE AVAIT ETE DECLAREE COMMUNE A L'UN DES COMPLICES AUQUEL LE MEME SYNDIC AVAIT ETE DESIGNE, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE D'OU IL RESULTERAIT QU'AU MOINS, EN CE QUI CONCERNE CE COMPLICE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDIC NON AUTORISE ETAIT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE";

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CONTESTE A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'EXERCER SON ACTION, EST RECEVABLE;

AU FOND : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE, DANS DES POURSUITES EN BANQUEROUTE, LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR CONTRE LE FAILLI AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE A L'EGARD DES DEMANDEURS LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE DE A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DU NOMME Z..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISE DES PERSONNES AUTRES QUE LE FAILLI, ET QUE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESENTES POURSUITES SONT COMMUNES A CELLES EXERCEES CONTRE Z... POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE;

QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Z..., ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 614-5 SUSVISE, A... AVAIT ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS A AGIR AU NOM DE LA MASSE, ET SI, EN CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE ETAIT REGULIEREMENT EXERCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 AVRIL 1967 (CHAMBRE D'ACCUSATION), ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE D'ACCUSATION) PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD