Cassation for Procedural Voidance Due to Unapproved Erasures in Trial Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgments from the Assize Court of the North because the official record of the trial contained unapproved erasures concerning the decision to hold the proceedings *in camera* (at closed doors), which, under the relevant procedural law, meant the erasure itself was void and the original text—stating the trial was held privately—remained valid. This created an irreconcilable contradiction with the judgment's final declaration that the proceedings and pronouncement occurred in "public audience," thereby violating procedural requirements and necessitating the quashing of the verdicts and remand for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation for Procedural Voidance Due to Unapproved Erasures in Trial Record: This created an irreconcilable contradiction with the judgment's final declaration that the proceedings and pronouncement occurred in "public audience," thereby violating procedural requirements and necessitating the quashing of the verdicts and remand for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding unapproved strikethroughs in procedural documents was the main legal basis cited in the dispositive for the cassation of the judgment.
These articles were cited in the first case as part of the legal provisions forming the basis of the third ground for cassation, which the court addressed before the final orders.
These articles were cited in the first case as part of the legal provisions forming the basis of the third ground for cassation, which the court addressed before the final orders.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SALAH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 306, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE 11 LIGNES DE RATURES NON APPROUVEES, RELATIVES AU PRONONCE DU HUIS CLOS ;
"ALORS QUE LES RATURES NON APPROUVEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, CONSTATANT LE HUIS CLOS ET L'ARRET DE CONDAMNATION, SELON LEQUEL LES DEBATS AURAIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS ET "QU'EN CONSEQUENCE LE PRESIDENT A DONNE L'ORDRE DE FAIRE RETIRER LE PUBLIC DE L'AUDITOIRE, CE QUI A ETE FAIT " ;
ATTENDU QUE, SI CETTE PARTIE DU PROCES-VERBAL A ETE RAYEE, CETTE RATURE N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;
QUE, DES LORS, LADITE RADIATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS CONCERNANT LE HUIS CLOS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE "AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES", CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 13 MARS 1968, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON CASSATION SUR LE POURVOI DE Y... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 12 MARS 1968, LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION SOULEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS ET "QU'EN CONSEQUENCE LE PRESIDENT A DONNE L'ORDRE DE FAIRE RETIRER LE PUBLIC DE L'AUDITOIRE, CE QUI A ETE FAIT " ;
ATTENDU QUE, SI CETTE PARTIE DU PROCES-VERBAL A ETE RAYEE, CETTE RATURE N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ;
QUE, DES LORS, LADITE RADIATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS CONCERNANT LE HUIS CLOS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE "AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES ", CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONDAMNANT Y... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE