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67-90176 Généré par l'IA

Narcotics Procurement via Fictitious Prescriptions Appeal

Numéro de cause 67-90176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for violating narcotics legislation, specifically for procuring a scheduled poisonous substance via fictitious or convenience prescriptions, an act he claimed was improperly attributed to him as others secured the prescriptions for his personal, excessive use. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably applied the relevant penal provisions because the co-conspirators obtained the substance at the instigation of the appellant and delivered it to him, making him culpable even if the procurement was indirect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L 628 du Code de la santé publique, Article L 627 du Code de la santé publique; Narcotics Procurement via Fictitious Prescriptions Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably applied the relevant penal provisions because the co-conspirators obtained the substance at the instigation of the appellant and delivered it to him, making him culpable even if the procurement was indirect.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur les stupéfiants prescription fixation de peine pour trafic de stupéfiants fraude dans la saisie plainte pénale usage propre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L 628 du Code de la santé publique
The Court of Appeal correctly applied this provision to punish the appellant for obtaining a prohibited substance through fictitious or complacency prescriptions, as established by the facts.
Article L 627 du Code de la santé publique
Cited by the decision as the article defining the prohibited substances to which Article L 628 applies.
Généré par l'IA
98-88172
Appellants Convicted for Complicity in Illicit Narcotics Importation Upheld
88-85414
Narcotics Conviction Appeal Regarding Evidentiary Justification
99-86613
Narcotics Importation Complicity Conviction Upheld
12-80960
Drug Offenses Conviction Upheld on Appeal
08-81699
Appellant Challenges Drug Trafficking and Fraud Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L 628 du Code de la santé publique

The Court of Appeal correctly applied this provision to punish the appellant for obtaining a prohibited substance through fictitious or complacency prescriptions, as established by the facts.

Article L 627 du Code de la santé publique

Cited by the decision as the article defining the prohibited substances to which Article L 628 applies.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE ANTONIETTI (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET DU 5 OCTOBRE 1953), 485, 512 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES, UNE SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE COMME STUPEFIANT;

"ALORS QUE, IL RESULTE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE SONT LE SIEURS Z... ET Y... ET X... Z... QUI SE FAISAIENT DELIVRER PAR DIVERS MEDECINS DES AMPOULES DE DOLOSAL QU'ILS REMETTAIENT A ANTONIETTI POUR SON USAGE PERSONNEL;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES SIEURS Z... ET Y... ET LA DEMOISELLE Z... AIENT OBTENU DE MEDECINS LA REMISE D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE OU D'ORDONNANCES FICTIVES";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTONIETTI AVAIT CONVAINCU Z... JEAN-CLAUDE, Z... MONIQUE ET Y... MARC DE SE PROCURER ET DE LUI REMETTRE DES AMPOULES DE DOLOSAL, SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B DONT CE PREVENU FAISAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE IMMODERE;

QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES OBTENAIENT CETTE SUBSTANCE GRACE A DES ORDONNANCES ETABLIES TANTOT A LEUR NOM, TANTOT A DES NOMS D'EMPRUNT, TANTOT ANONYMEMENT ET QUE ANTONIETTI NE L'IGNORAIT PAS;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AU DEMANDEUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PUNIT CEUX QUI, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES OU D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE, SE SERONT FAIT DELIVRER OU AURONT TENTE DE SE FAIRE DELIVRER L'UNE DES SUBSTANCES VENENEUSES VISEES A L'ARTICLE 627 DU MEME CODE;

QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LE DEMANDEUR N'AIT OBTENU QU'INDIRECTEMENT LA DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES, DES LORS QUE LES TIERS QUI LES LUI ONT PROCUREES ONT AGI A SON INSTIGATION ET LES LUI ONT EFFECTIVEMENT REMISES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY