Manufacturer Flight Test Personnel Licensing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court acquitted individuals employed by an aircraft manufacturer who conducted flight tests without the requisite professional pilot licenses and qualifications, which led to a civil party appealing on the grounds that the defendants violated aviation regulations concerning professional crew qualifications for flight tests and receptions. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the lower court correctly determined that the required professional certification pertains to specific official receptions mandated by law for military or public service aircraft, not the "restricted airworthiness certificates" sought for standard production aircraft; since the flight tests conducted by the defendants were merely unofficial, non-mandatory checks performed by the manufacturer before final presentation, they did not constitute the infraction defined under the relevant civil aviation code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Manufacturer Flight Test Personnel Licensing Dispute: The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the lower court correctly determined that the required professional certification pertains to specific official receptions mandated by law for military or public service aircraft, not the "restricted airworthiness certificates" sought for standard production aircraft; since the flight tests conducted by the defendants were merely unofficial, non-mandatory checks performed by the manufacturer before final presentation, they did not constitute the infraction defined under the relevant civil aviation code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the context of the grounds for the appeal (violation of law and procedural defects) which the court ultimately rejected, implying their relevance to the procedural framework discussed, although the rejection itself relies on the substantive finding.
Texte complet
REJET DU POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 25 MAI 1966, QUI A RELAXE X... ET Y... (HRISSA), EPOUSE Z..., DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 192, AINSI QUE DES ARRETES DU 9 AOUT 1951, 8 NOVEMBRE 1955 ET 21 MARS 1962, ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS OU INSUFFISANCE, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE DES PILOTES RECEPTIONNAIRES AYANT PROCEDE A DES ESSAIS EN VOL SANS ETRE MUNIS DES BREVETS AFFERENTS A LA CATEGORIE ESSAIS DE RECEPTION, A PAR L'ARRET ATTAQUE, RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LE SYNDICAT REQUERANT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS;
"AUX MOTIFS QUE LES SEULES RECEPTIONS RESERVEES AU PERSONNEL MODIFIE PAR LA LOI SERAIENT CELLES DEMANDEES PAR L'ACHETEUR OU AFFERENTES AUX AVIONS MILITAIRES ET AUX AVIONS DES SERVICES PUBLICS, ET NON LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE RESTREINTS EXIGES DES APPAREILS DE SERIE, QUE LES PREVENUS N'AURAIENT EFFECTUE QUE DES ESSAIS OFFICIEUX NON OBLIGATOIRES ET N'AURAIENT AINSI PAS COMMIS D'INFRACTIONS ;
"ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN PUNISSENT TOUTE PERSONNE QUI AURA EXERCE EN CONTRAVENTION UN DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, QUE CES PREVENUS ONT EFFECTUE DES ESSAIS D'APPAREILS AERIENS DE SERIE ET VERIFICATIONS EN VOL SUR CES APPAREILS ET QU'AINSI L'INFRACTION EST CONSTITUEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LA NATURE ET LA PORTEE DESDITS ESSAIS";
ATTENDU QUE X... (JEAN-PIERRE) ET Y... (HRISSA) EPOUSE Z..., ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL POUR AVOIR, SANS POSSEDER AUCUN DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGES PAR LA LOI, PROCEDE A DES CONTROLES D'ESSAIS ET RECEPTIONS D'AVIONS;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, D'APPAREILS DE SERIE, LEUR CONSTRUCTEUR DOIT OBTENIR SIMPLEMENT DES AUTORITES COMPETENTES "DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE RESTREINTS D'AERONEFS" ET CE SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARRETES DES 9 AOUT 1951 ET 8 AVRIL 1955, QUE CES CERTIFICATS ONT POUR BUT D'ASSURER L'IDENTITE DE L'AERONEF DE SERIE AVEC LES PROTOTYPES RECEPTIONNES;
QUE LES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1962 MENTIONNENT LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNENT LESDITS CERTIFICATS, DOCUMENTS PARMI LESQUELS NE FIGURE AUCUN ELEMENT CONCERNANT DES ESSAIS OU RECEPTIONS EN VOL, AU SENS DE L'ARTICLE 148B DU CODE DE L'AVIATION CIVILE;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CERTIFICATS PRODUITS AUX DEBATS, ATTESTANT DES ESSAIS EN VOL, NE CONCERNENT QUE DES ESSAIS OFFICIEUX NON OBLIGATOIRES, EFFECTUES PAR SCRUPULE PAR LES PREVENUS, EMPLOYES DU CONSTRUCTEUR WASSMER, AVANT LA PRESENTATION POUR MISE AU POINT DE L'APPAREIL A SA SORTIE DE L'USINE, A COTE DES VERIFICATIONS DU BUREAU VERITAS, HABILITE A CONTROLER L'IDENTITE TOTALE DE L'APPAREIL DE SERIE AVEC LE PROTOTYPE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, ET DE SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MLANDOUSY