Appeal of Expulsion Order Violation Sentence Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a four-month prison sentence for violating an expulsion order, arguing the lower court failed to investigate reasons why the petitioner, who had previously received authorization to stay in the country, might be unable to leave. The Court of Cassation rejected the appeal, first noting the personal filing was improperly prepared as it was not on stamped paper, and secondly, because the lower court established the violation of the still-enforced expulsion order, and the petitioner bore the burden of proving he was factually unable to return to his country of origin or travel elsewhere, which he failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945; Appeal of Expulsion Order Violation Sentence Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, first noting the personal filing was improperly prepared as it was not on stamped paper, and secondly, because the lower court established the violation of the still-enforced expulsion order, and the petitioner bore the burden of proving he was factually unable to return to his country of origin or travel elsewhere, which he failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared it could not consider the grounds of the personal brief because it was not written on stamped paper as required by this article.
The court cited this article to reject the sole ground of appeal, noting the appellant failed to prove he could not leave French territory as required by this provision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1966, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 590, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE SAISIT PAS, EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MME COPPER-ROYER, AVOCAT EN LA COUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 485 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;
"ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DEMANDEUR A DEJA BENEFICIE, A PLUSIEURS REPRISES, DE MESURES GRACIEUSES L'AUTORISANT A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR AURAIT DU, AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION, RECHERCHER POUR QUELLES RAISONS LE DEMANDEUR BENEFICIAIT DE PAREILLES MESURES ET S'ASSURER S'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE QU'A PARIS, LE 18 FEVRIER 1966, X... A ENFREINT UN ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LEQUEL, TOUJOURS EN VIGUEUR, LUI A ETE DUMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1948 ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE DEMANDEUR AIT OFFERT EN PREUVE ET ETABLI QU'IL NE POUVAIT NI REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, NI SE RENDRE DANS AUCUN AUTRE PAYS, AINSI QU'IL EN AVAIT LA CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M COPPER-ROYER