Accident Liability Appeal Over Irregular Appellate Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Bordeaux for leaving the scene of an accident and minor assault, resulting in a fine, license suspension, and civil damages, successfully appealed on the grounds of a formal defect in the appellate court's composition. The Court of Cassation quashed the decision because the appealed judgment failed to adequately specify that the presiding counselor, substituting for the absent President, was either the magistrate specially designated by ordinance or, failing that, the magistrate with the longest tenure in the court's order of appointments, which is required by law to verify the jurisdiction's regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IA49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Accident Liability Appeal Over Irregular Appellate Court Composition: The Court of Cassation quashed the decision because the appealed judgment failed to adequately specify that the presiding counselor, substituting for the absent President, was either the magistrate specially designated by ordinance or, failing that, the magistrate with the longest tenure in the court's order of appointments, which is required by law to verify the jurisdiction's regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedure for replacing the President of the Chamber in appeal courts, which was violated by the lower court's composition.
Cited in the first ground of cassation regarding a defect in form related to the composition of the judging court.
Cited in the first ground of cassation regarding a defect in form related to the composition of the judging court.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 JANVIER 1972, QUI, POUR DELIT DE FUITE ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M. CHEVROU, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PRESIDENT LABOULBENE, LEGITIMEMENT EMPECHE, MM. MANAUD ET BOYE, CONSEILLERS ;
"ALORS QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE, LA COUR DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE NOMINATION, CE QUI DEVAIT ETRE CONSTATE, LA COUR DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QUE LA MENTION "CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT" NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CHEVROU, CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PRESIDENT LABOULBENE, LEGITIMEMENT EMPECHE, DE MM. MANAUD ET BOYE, CONSEILLERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI M. CHEVROU N'A PRESIDE L'AUDIENCE QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
QU'A DEFAUT DE CES ENONCIATIONS, QUI SEULES AURAIENT PERMIS A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME DE SA PROPRE REGULARITE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 JANVIER 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.