Cassation Dismissal: Non-Suit by Prescription Upheld in Theft/Receiving Case

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DE X... DE Y... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'AINSI, LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL CONVIENT DE STATUER AU FOND ;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8, 575 (3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 460, 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 380, 389, 401 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME Z..., VEUVE DE Y... DETENAIT AU MOIS DE FEVRIER 1965, LES LETTRES LITIGIEUSES ET LES A ECHANGEES A CETTE EPOQUE, AVEC LA LIBRAIRIE LAMBERT, A CEPENDANT DECLARE LES DELITS VISES PAR LA PLAINTE DU 5 MAI 1965, COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QUE LA DAME Z... AURAIT MANIFESTE INDISCUTABLEMENT SA VOLONTE D'APPROPRIATION, LORSQU'ELLE AURAIT REPONDU PAR UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 16 OCTOBRE 1963, A SA BELLE-MERE QU'ELLE SE REFUSAIT A RENDRE QUOI QUE CE SOIT, AJOUTANT QUE LES OBJETS REVENDIQUES AVAIENT ETE DONNES PAR SA BELLE-MERE A SON MARI PEU DE TEMPS APRES LEUR MARIAGE ;

ALORS QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE SIEUR DE Y... L'AVAIT ETE DU CHEF DE RECEL CONTRE X ET TOUS AUTRES, QUE LE RECEL EST UN DELIT CONTINU, LA PRESCRIPTION NE COMMENCANT A COURIR QU'A COMPTER DU MOMENT OU LE RECEL A CESSE, ET QUE CELUI QUI S'EST PROCURE UN OBJET AU MOYEN D'UN DELIT INSTANTANE ET CONTINUE A LE DETENIR SE REND COUPABLE DE RECEL, LE RECEL, DELIT DISTINCT DU DELIT PAR LEQUEL LA CHOSE A ETE OBTENUE POUVANT AVOIR LE MEME AUTEUR QUE L'INFRACTION QUI A SERVI A PROCURER L'OBJET RECELE ;

ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE JACQUES DE X... DE Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, LE 24 MAI 1967, CONTRE X DU CHEF DE RECEL ;

QU'ELLE AVAIT POUR OBJET D'IDENTIFIER LA PERSONNE QUI AVAIT DEROBE OU DETOURNE, ET MIS EN VENTE DES LETTRES MANUSCRITES, EMANANT DU POETE AUTRICHIEN RILKE, DONT LE PLAIGNANT AVAIT HERITE DANS LA SUCCESSION DE SON ONCLE, LE COMTE DE A... ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 MAI 1970, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DETOURNEMENTS DE LETTRES ET DOCUMENTS AURAIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1963 ET QU'ILS ETAIENT DES LORS PRESCRITS, ET D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CONTRE QUICONQUE CHARGES SUFFISANTES DU CHEF DE RECEL ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DETENTRICE DES DOCUMENTS LITIGIEUX, LA FEMME Z... GEORGETTE, VEUVE DU COMTE DE Y..., FRERE DE LA PARTIE CIVILE, AVAIT, A L'OCCASION D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 16 OCTOBRE 1963 MANIFESTE INDISCUTABLEMENT SA VOLONTE D'APPROPRIATION, ENONCE QUE LE DETOURNEMENT S'ETAIT PRODUIT AU PLUS TARD EN OCTOBRE 1963 ET QU'IL SE TROUVAIT, DES LORS, COUVERT PAR LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION DONT LA PARTIE CIVILE NE PEUT DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, ET EN S'ABSTENANT COMME LE MOYEN LUI EN FAIT GRIEF, D'ORDONNER L'INCULPATION DE LA FEMME Z... DU CHEF DE RECEL POUR AVOIR CONSERVE LES OBJETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DETOURNES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, UN MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE INCULPATION ET QUE CELUI QUI A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UN OBJET NE PEUT, EN MEME TEMPS, ETRE RETENU COMME RECELEUR DU MEME OBJET, DES LORS QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES QUALIFICATIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE