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72-90991 Généré par l'IA

Case on Quashing Penal Tutelage Due to Procedural Deficiencies in Sentencing

Numéro de cause 72-90991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court sentenced an individual convicted of theft and illegal weapon possession to two years imprisonment and placed the person under penal tutelage, but the reviewing court quashed this decision because the penal tutelage, whose application requires mandatory assistance by a defense counsel, was imposed despite the convicted person appearing without a lawyer and the lower court only vaguely citing prior convictions by labeling the person as a "multiple recidivist" without enumerating the prior sentences, thus violating the mandatory legal requirements for imposing penal tutelage and infringing upon the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Article 417 du Code de procédure pénale, Article 58-1 du Code pénal, Articles 417 et 593 du Code de procédure pénale; Case on Quashing Penal Tutelage Due to Procedural Deficiencies in Sentencing: The appellate court sentenced an individual convicted of theft and illegal weapon possession to two years imprisonment and placed the person under penal tutelage, but the reviewing court quashed this decision because the penal tutelage, whose application requires mandatory assistance by a defense counsel, was imposed despite the convicted person appearing without a lawyer and the lower court only vaguely citing prior convictions by labeling the person as a "multiple recidivist" without enumerating the prior sentences, thus violating the mandatory legal requirements for imposing penal tutelage and infringing upon the rights of the defense.

Mots-clés

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fixation de la peine droits procéduraux défense obligatoire révocation du sursis infraction à la loi sur les armes manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 417 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the mandatory assistance of counsel when the penalty of penal tutelage is incurred.

Article 58-1 du Code pénal

Cited in the grounds for appeal concerning the imposition of penal tutelage.

Articles 417 et 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal regarding the lack of reasoning for imposing penal tutelage.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE ;

"ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREVENU N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE LE PREVENU EST "MULTIRECIDIVISTE" NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA TUTELLE PENALE SONT REUNIES EN L'ESPECE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE X..., POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE SA PEINE PRINCIPALE ;

QUE LA COUR CONSTATE QUE X... A COMPARU DEVANT ELLE SANS AVOCAT ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'EN OUTRE ELLE SE BORNE A DECLARER QUE L'INTERESSE EST "MULTIRECIDIVISTE" SANS ENUMERER SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI ONT ENTRAINE L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.