Illicit Pricing in Furnished Establishment Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for practicing illicit pricing in relation to operating a furnished establishment where individual beds in shared rooms, along with access to common kitchen and water facilities, were rented out at prices exceeding those authorized for collective lodgings by prefectoral decrees. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the service provided was the temporary occupation of a bed and the use of collective facilities—not a lease of real property—thus making the appellant properly liable under the provisions of the 1945 ordinance governing price controls for such services, and justifying the rejection of arguments relying on rent control laws for housing premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; Illicit Pricing in Furnished Establishment Services: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the service provided was the temporary occupation of a bed and the use of collective facilities—not a lease of real property—thus making the appellant properly liable under the provisions of the 1945 ordinance governing price controls for such services, and justifying the rejection of arguments relying on rent control laws for housing premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited these articles in the reasoning leading to the rejection of the appeal, confirming the basis for the conviction for illicit pricing.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 15 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 10 000 FRANCS D'AMENDE ;
3 NOVEMBRE 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1967 ET DES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 DECEMBRE 1962, 1ER AOUT 1967, 18 AOUT 1967 ET 23 FEVRIER 1968, LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ETANT REUNIES;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA VEUVE Y... EXPLOITAIT DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE UN ETABLISSEMENT MEUBLE CONTENANT DANS CHAQUE PIECE PLUSIEURS LITS DONT CHACUN ETAIT OFFERT SEPAREMENT A LA CLIENTELE, LAQUELLE DISPOSAIT ACCESSOIREMENT D'INSTALLATIONS COMMUNES POUR LA CUISINE ET L'UTILISATION DE L'EAU;
QUE LES PRIX EXIGES DES PERSONNES AINSI HEBERGEES EXCEDAIENT CEUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 18 AOUT 1967, MODIFIE LE 23 FEVRIER 1968, ET FIXANT LE PRIX DE PRESTATIONS DANS LES GARNIS COLLECTIFS ET LES DORTOIRS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA PREVENUE NE DONNAIT PAS EN LOCATION A CHACUN DE SES CLIENTS UN BIEN IMMOBILIER MAIS LUI FOURNISSAIT, A UN PRIX ILLICITE, LES SERVICES QUE CONSTITUENT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN LIT AINSI QUE LA FACULTE D'UTILISER DES INSTALLATIONS COLLECTIVES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTANT LA LIBERTE DU PRIX DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.