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67-92795 Généré par l'IA

Embezzlement Appeal Regarding Absence Excuse Ruling Procedure

Numéro de cause 67-92795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of embezzlement of collateral and appealed on the grounds that the Court of Appeal improperly ruled on his absence excuse without first hearing the rapporteur's report, thus violating procedural articles concerning defense rights. The high court rejected this appeal, reasoning that while hearing the report is mandatory for judging the merits of the case or deciding on procedural nullities or preliminary exceptions, it was not required before ruling on an incident occurring during the hearing itself, such as the admissibility of excuses for non-appearance presented by the non-appearing defendant's counsel, as the court had direct knowledge of the matter at hand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Embezzlement Appeal Regarding Absence Excuse Ruling Procedure: The high court rejected this appeal, reasoning that while hearing the report is mandatory for judging the merits of the case or deciding on procedural nullities or preliminary exceptions, it was not required before ruling on an incident occurring during the hearing itself, such as the admissibility of excuses for non-appearance presented by the non-appearing defendant's counsel, as the court had direct knowledge of the matter at hand.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de confiance nullité procédurale droits procéduraux procédure préjudicielle absence injustifiée jugement par défaut

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to rule contradictorily when the defendant failed to appear.
ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the context of the procedural requirement for the counselor's report, which the court found not applicable to the specific procedural incident at hand.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order disposing of the appeal.
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79-94600
Conviction In Absentia Without Ruling on Valid Excuse
87-84368
Conviction in Absentia Following Rejection of Medical Excuse
24-82725
Appellant v. State on Procedural Irregularity of Appellate Hearing
72-90896
Breach of Trust Conviction Appeal Based on Absence and Lack of Notice
91-80518
Late Appeal in Theft and Breach of Trust Case Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to rule contradictorily when the defendant failed to appear.

ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the context of the procedural requirement for the counselor's report, which the court found not applicable to the specific procedural incident at hand.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR RENARD(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'EXCUSE PRESENTEE PAR LE PREVENU NON COMPARANT SANS AVOIR ENTENDU AUPARAVANT LE RAPPORT D'UN CONSEILLER, ET DECIDE DE REJETER L'EXCUSE ET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT;

"ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION TOUCHANT DIRECTEMENT A LA DEFENSE DU PREVENU ET DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE QU'APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL;

QUE LES EXCUSES ET UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEES PAR SON CONSEIL N'AYANT PAS ETE ADMISES, IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE CE PREVENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENSUITE ENTENDU EN SON RAPPORT;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR DE CE RAPPORT AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE SUR LES EXCUSES ET SUR LA DEMANDE PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU PREVENU;

QU'EN EFFET, LE RAPPORT A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE CES DERNIERS AURONT A SE PRONONCER;

QUE, SI CETTE FORMALITE EST PRESCRITE D'UNE MANIERE ABSOLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER, SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE, SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT ETE APPELES A STATUER A L'OCCASION DE FAITS QUI SE SONT PRODUITS A L'AUDIENCE MEME;

QUE LA COUR D'APPEL A EU, DES LORS, DIRECTEMENT CONNAISSANCE D'UN INCIDENT QU'ELLE A PU REGLER SANS AVOIR BESOIN D'ETRE DAVANTAGE RENSEIGNEE SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU VIOLATION, NI DES DROITS DE LA DEFENSE, NI DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CONSOLO