Civil Party Standing Denial in River Pollution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who constituted a civil party in a case concerning river pollution, claiming standing as both a fisher and a member of a fishing association, was rightfully denied standing on appeal after an investigating judge refused to proceed, because the appellate court correctly determined the individual lacked the personal right necessary to sue under the Rural Code; specifically, the court reasoned that being a mere card-carrying member of an association holding a fishing right via a lease does not confer the requisite personal title, such as riparian ownership or a specific state-granted license, required by the relevant statutes to claim prejudice from a fishing offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 481, 484 et 490 du Code rural; Civil Party Standing Denial in River Pollution Case: An individual who constituted a civil party in a case concerning river pollution, claiming standing as both a fisher and a member of a fishing association, was rightfully denied standing on appeal after an investigating judge refused to proceed, because the appellate court correctly determined the individual lacked the personal right necessary to sue under the Rural Code; specifically, the court reasoned that being a mere card-carrying member of an association holding a fishing right via a lease does not confer the requisite personal title, such as riparian ownership or a specific state-granted license, required by the relevant statutes to claim prejudice from a fishing offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the categories of persons authorized to claim damages for fishing offenses, which was the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X... (François) a un droit personnel et direct à agir en justice sur le fondement de sa plainte avec constitution de partie civile du 3 janvier 1968" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... s'est constitué partie civile devant le magistrat instructeur de Dax, contre la société La Cellulose du Pin à Tartas, pour pollution de rivière, en se prévalant de sa double qualité de pêcheur et de membres de l'Association de pêche et de pisciculture de Dax ; que le juge d'instruction ayant rendu, le 16 avril 1968, une ordonnance de refus d'informer, et X... ayant fait appel de ladite ordonnance, l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel, aux motifs que X... est irrecevable dans sa constitution de partie civile ; qu'il n'exerce pas un droit de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de pêche détenu par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un préjudice personnel ;
Attendu qu'abstraction faite de tout motif surabondant, voire erroné, cette décision est fondée ; Qu'en effet, c'est à bon droit que les juges du fond ont dit que le demandeur n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche et plus particulièrement d'une infraction à l'article 434-1° du même code ; que seules lesdites personnes peuvent obtenir les restitutions et dommages-intérêts que leur réserve l'article 490, lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes les auteurs du délit ; qu'il résulte des dispositions combinées desdits articles et du décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat sur les eaux du domaine public fluvial, que le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 481 et que si, en tant qu'adhérent de l'association, il prend part à l'exercice de ce droit, il n'en est pas pour autant titulaire ; que les "particuliers", auxquels se réfère l'article 484 par apposition aux "fermiers de la pêche", ne sont que ceux qui détiennent le droit de pêche à un titre autre que celui de fermier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.