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74-91463 Généré par l'IA

Appellant Liable for Bodily Harm; Error in Ordering Reimbursement for Future Medical Expenses

Numéro de cause 74-91463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, having found the appellant liable for involuntary bodily harm and awarding damages based on a global prejudice figure established as of a certain date, erred by further ordering the appellant to reimburse, "sur état" (as incurred), the victim and the health insurance fund for future, undetermined medical expenses and care resulting from the accident, thereby failing to evaluate the damage as required at the time of the decision and improperly referring to a liquidation method governed by civil procedure in a criminal jurisdiction context.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant Liable for Bodily Harm; Error in Ordering Reimbursement for Future Medical Expenses: The appellate court, having found the appellant liable for involuntary bodily harm and awarding damages based on a global prejudice figure established as of a certain date, erred by further ordering the appellant to reimburse, "sur état" (as incurred), the victim and the health insurance fund for future, undetermined medical expenses and care resulting from the accident, thereby failing to evaluate the damage as required at the time of the decision and improperly referring to a liquidation method governed by civil procedure in a criminal jurisdiction context.

Mots-clés

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lésion corporelle frais médicaux victime d'accident dommages-intérêts civils négligence criminelle protection de la santé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court's decision to quash the appeal relies on the reasoning that the lower court failed to evaluate future damages, which pertains to the principle of civil liability established in this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The quashing is partly based on the idea that the criminal jurisdiction could not refer parties to a liquidation method governed only by the Code of Civil Procedure, as required by procedural rules governing criminal courts.
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14-83967
Civil Liability for Bodily Harm: Future Health Expenses Compensation Method
94-84080
Appeal Regarding Civil Damages and Insurer Liability for Court Costs in Involuntary Injury Case
05-85580
Insurance Appeal on Bodily Injury Compensation Calculation and Inadmissible Recourse Claim
16-85483
Assault Liability and Procedural Errors in Civil Damages
16-87051
Insurer Liability for Supplementary Provision and Social Welfare Reimbursement in Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court's decision to quash the appeal relies on the reasoning that the lower court failed to evaluate future damages, which pertains to the principle of civil liability established in this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The quashing is partly based on the idea that the criminal jurisdiction could not refer parties to a liquidation method governed only by the Code of Civil Procedure, as required by procedural rules governing criminal courts.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 9 AVRIL 1974

This is the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2° CHAMBRE), DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 1511060,31 FRANCS, ET DETERMINE EN CONSEQUENCE L'ETENDUE DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A RESERVE LES DROITS TANT DE LA VICTIME QUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CONDAMNANT DES A PRESENT X... A REMBOURSER SUR ETAT TANT A GEORGES Y... QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, LES FRAIS ET PRESTATIONS NECESSAIRES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 13 JUIN 1971 ;

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA PREVISIBLE QUE L'ETAT DE GEORGES Y..., EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EXIGEAIT UNE CONTINUATION DE SOINS, DE TRAITEMENTS, DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILLAGE ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE POUR LESQUELS IL ETAIT DES MAINTENANT ETABLI QUE LUI-MEME ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ALLAIENT DEVOIR EXPOSER DE NOUVEAUX FRAIS ET DES PRESTATIONS DONT ILS ETAIENT FONDES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT SUR ETAT PAR EUX REQUIS EN LEURS CONCLUSIONS ;

ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DROITS RESPECTIFS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA VICTIME, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT FIXES, APRES DETERMINATION DU PREJUDICE GLOBAL, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX CONSTATATIONS QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 1511060,31 FRANCS, COMPTE TENU D'UNE CONSOLIDATION INTERVENUE LE 24 AOUT 1972 ET METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN RAISON DE L'ETAT PREVISIBLE ULTERIEUR DE LA VICTIME DES DEPENSES INDETERMINEES DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR MONTANT QUI VIENDRAIENT A ECHOIR POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX EN APPRECIANT LES DIVERS ELEMENTS DE CE DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR MIS A LA CHARGE DE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT EN OUTRE "QU'IL EST D'ORES ET DEJA PREVISIBLE QUE L'ETAT DE GEORGES Y..., EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, EXIGE UNE CONTINUATION DE SOINS, DE TRAITEMENTS, DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILLAGE ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE POUR LESQUELS IL EST DES MAINTENANT ETABLI QUE LUI-MEME ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VONT DEVOIR EXPOSER DE NOUVEAUX FRAIS ET DES PRESTATIONS", A CONDAMNE LE PREVENU A "REMBOURSER SUR ETAT, TANT A GEORGES Y... QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, LES FRAIS ET PRESTATIONS NECESSAIRES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 13 JUIN 1971" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN METTANT A LA CHARGE DU PREVENU, SANS AVOIR PROCEDE A LEUR EVALUATION, DES DEPENSES FUTURES INDETERMINEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS ENONCE ;

QU'AU SURPLUS, LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI NE SAURAIT S'AFFRANCHIR DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT RENVOYER LES PARTIES A UN MODE DE LIQUIDATION PREVU PAR LE SEUL CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 9 AVRIL 1974 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES