Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
74-93046 Généré par l'IA

Affirmation of Seven-Year Sentence for Indecent Assault with Violence Despite Procedural Claims

Numéro de cause 74-93046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court rejected an appeal against a seven-year prison sentence for indecent assault with violence, affirming that the indictment decision covered any prior procedural irregularities. The court found no merit in the appellant's claims regarding the hearing of the civil party, as no objection was raised during the trial regarding the discretionary decision to hear her. Furthermore, the court upheld the application of the penal code provision allowing for a maximum doubled sentence for a crime committed within five years of the expiry of a prior sentence exceeding one year for a misdemeanor, as the current crime, though technically a felony, was punished only by correctional penalties due to mitigating circumstances, making the seven-year sentence a correct application of the law to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 593 du Code de procédure pénale, Article 58 du Code pénal; Affirmation of Seven-Year Sentence for Indecent Assault with Violence Despite Procedural Claims: The court found no merit in the appellant's claims regarding the hearing of the civil party, as no objection was raised during the trial regarding the discretionary decision to hear her. Furthermore, the court upheld the application of the penal code provision allowing for a maximum doubled sentence for a crime committed within five years of the expiry of a prior sentence exceeding one year for a misdemeanor, as the current crime, though technically a felony, was punished only by correctional penalties due to mitigating circumstances, making the seven-year sentence a correct application of the law to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime infractions contre l'intégrité sexuelle ordonnance de renvoi circonstance atténuante peine maximale droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the referral decision covered prior procedural irregularities.
Article 58 du Code pénal
Cited as the legal basis for applying the maximum penalty due to the finding of recidivism.
Généré par l'IA
14-85804
Supreme Court Upholds Sexual Assault Conviction and Sentence
12-88410
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Appeal
94-84685
Rape Conviction Appeal on Sentencing and Jury Irregularity Upheld
13-85149
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld for Assault Against Chemically Incapacitated Victim
00-86639
Appellant Convicted of Violent Acts Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the referral decision covered prior procedural irregularities.

Article 58 du Code pénal

Cited as the legal basis for applying the maximum penalty due to the finding of recidivism.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE CRIMINELLE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE" ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE MOYEN RELATIF A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION RELATIVE A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE Y... ELIANE ENTENDUE A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QU'AU COURS DES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS L'AVOCAT DE CETTE PARTIE CIVILE A DECLARE QUE Y... ELIANE ETAIT MARIEE A UN SIEUR Z..., CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A LA REGULARITE DE L'AUDITION DE LADITE PARTIE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN RELATIF A L'ETAT DE RECIDIVE CONSTATE PAR LA COUR D'ASSISES : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMMIS LE 10 JUILLET 1972, AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 26 JUILLET 1968 A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET RECELS DE VOLS, PEINE EXPIREE LE 25 JANVIER 1971 ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'ASSISES A FAIT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL LES CONDAMNES A UN EMPRISONNEMENT DE PLUS D'UNE ANNEE POUR DELIT QUI DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PEINE AURONT COMMIS UN CRIME SERONT CONDAMNES AU MAXIMUM DE LA PEINE PORTEE PAR LA LOI, CETTE PEINE POUVANT ETRE ELEVEE JUSQU'AU DOUBLE ;

QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE EN CAS DE NOUVELLE CONDAMNATION POUR CRIME, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELUI-CI ;

TOUTES LES FOIS QUE CE CRIME NE SE TROUVE PUNI QUE DE PEINES CORRECTIONNELLES, NOTAMMENT PARCE QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT X... A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI