Tax Liability for Unregistered Television Apparatus Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual convicted for infractions related to the failure to declare and pay the annual tax on an automatic television apparatus located in their establishment, with the lower court finding the accused liable based on their possession and profit derived from the irregular operation, alongside the owner of the device. The high court quashed the decision, reasoning that the conviction relied only on the defendant's possession and participation in the irregular use, which did not establish that the defendant met the legal definition of the "operator" — the party responsible for maintenance, collection of all revenues, and recording of profits or losses — thereby violating the relevant tax code articles defining liability for declaration, tax payment, and presentation of the receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, Article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts; Tax Liability for Unregistered Television Apparatus Possession: The high court quashed the decision, reasoning that the conviction relied only on the defendant's possession and participation in the irregular use, which did not establish that the defendant met the legal definition of the "operator" — the party responsible for maintenance, collection of all revenues, and recording of profits or losses — thereby violating the relevant tax code articles defining liability for declaration, tax payment, and presentation of the receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the factual findings did not establish that the accused had the legal quality of 'exploitant' as defined by this provision.
Cited in the reasoning leading to the cassation regarding the obligations of declaration, payment of tax, and presentation of the receipt.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 20 FEVRIER 1974, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126 A, B, C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NON-PRESENTATION DU RECEPISSE AFFERENT A LA TAXE ANNUELLE PREVUE PAR CES TEXTES, AU MOTIF QUE DANS LES ANNEES QUI ONT PRECEDE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, CHACUNE DES PARTIES, LES ETABLISSEMENTS BARBOTTE COMME LE DEMANDEUR, A TIRE PROFIT DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, ET QUE LE DEMANDEUR, EN DETENANT CET APPAREIL, A PARTICIPE DANS UNE CERTAINE MESURE A L'EXPLOITATION DE CELUI-CI, SANS EN AVOIR FAIT LA DECLARATION ET SANS EN ACQUITTER LA TAXE, CECI BIEN QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESENTER LE RECEPISSE AFFERENT A CETTE TAXE, OU DE S'ASSURER AUPRES DE LA SOCIETE BARBOTTE W DE LA REMISE DE CE RECEPISSE ;
ALORS QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 126 B DE L'ANNEXE IV, QUE SONT CONSIDERES COMME EXPLOITANTS REDEVABLES DE LA TAXE ANNUELLE CEUX QUI ASSURENT L'ENTRETIEN, QUI ENCAISSENT LA TOTALITE DES RECETTES, QUI ENREGISTRENT LES BENEFICES OU LES PERTES ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU MEME ARTICLE ET DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV, QUE C'EST L'EXPLOITANT QUI DOIT SOUSCRIRE LA DECLARATION ET OBTENIR LE RECEPISSE PREVU IN FINE DUDIT ARTICLE 126C" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OBLIGATIONS DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DANS UN LIEU PUBLIC, DE PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE ET DE PRESENTATION DU RECEPISSE ATTESTANT LE PAIEMENT DE LA TAXE AUX AGENTS DES IMPOTS INCOMBENT AUX PROPRIETAIRES OU AUX EXPLOITANTS DE L'APPAREIL, L'EXPLOITANT ETANT DEFINI COMME ETANT CELUI QUI ASSURE L'ENTRETIEN, QUI ENCAISSE LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRE LES BENEFICES OU LES PERTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT AUX TROIS OBLIGATIONS PRECISEES CI-DESSUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE PREVENU DETENAIT DANS SON DEBIT DE BOISSONS UN APPAREIL AUTOMATIQUE DE TELEVISION QUI APPARTENAIT AUX ETABLISSEMENTS BARBOTTE ;
QUE CET APPAREIL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION PREALABLE ET QUE X... N'A PU REPRESENTER AUX AGENTS DES IMPOTS LE RECEPISSE ATTESTANT LE PAIEMENT DE LA TAXE ;
QUE, DES LORS, EN DETENANT CE TELEVISEUR DANS SON ETABLISSEMENT, IL A PARTICIPE DANS UNE CERTAINE MESURE, AVEC LES ETABLISSEMENTS BARBOTTE DONT LE REPRESENTANT A DEJA ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR CES FAITS, A L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE L'APPAREIL ET EN A TIRE PROFIT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREVENU AIT EU LA QUALITE D'EXPLOITANT SELON LA DEFINITION LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE TEXTE REGLEMENTAIRE RAPPELE CI-DESSUS ET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 20 FEVRIER 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS