Executive Customs Fraud Conviction Upheld Despite Accomplice's Administrative Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an executive, was convicted and penalized (imprisonment with suspension, a fine double the value of the merchandise, and a payment in lieu of confiscation) for customs fraud involving the illicit sale of machinery exported under a temporary regime, while his accomplice, a customs broker, had benefited from an administrative settlement extinguishing the public action against them. The Court rejected the appeal which argued that because the penalties were considered both punitive and compensatory, the full penalties could not be imposed on only one perpetrator when an administrative settlement had already compensated the Treasury for the loss caused by the single infraction involving multiple parties, affirming that under the relevant customs code, the penalties and confiscations ordered are to be pronounced jointly against all participants in the fraud, and thus the benefit of the settlement granted to the co-perpetrator could rightfully be refused to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 406 DU CODE DES DOUANES, REJETTE LE POURVOI; Executive Customs Fraud Conviction Upheld Despite Accomplice's Administrative Settlement: The Court rejected the appeal which argued that because the penalties were considered both punitive and compensatory, the full penalties could not be imposed on only one perpetrator when an administrative settlement had already compensated the Treasury for the loss caused by the single infraction involving multiple parties, affirming that under the relevant customs code, the penalties and confiscations ordered are to be pronounced jointly against all participants in the fraud, and thus the benefit of the settlement granted to the co-perpetrator could rightfully be refused to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ordering the fines and confiscations against the appellant, as these sanctions must be pronounced jointly against all persons participating in the fraud.
This is the operative order refusing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NICOLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE DOUANIERE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A L'INTEGRALITE DES PENALITES FISCALES ENCOURUES : CONFISCATION DE L'OBJET DE FRAUDE ET AMENDE LEGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE ;
"ALORS QUE LES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES PRESENTENT LE CARACTERE NON SEULEMENT D'UNE PEINE MAIS AUSSI D'UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR, QU'UNE SEULE PENALITE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQU'IL N'Y A QU'UNE SEULE INFRACTION, MEME SI PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES Y ONT PARTICIPE ;
"ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE SEULE INFRACTION A LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE DEUX PREVENUS ET LE FAIT QU'UNE TRANSACTION AVAIT ETE PASSEE PAR L'UN DE CEUX-CI AVEC L'ADMINISTRATION NE POUVAIENT CONDAMNER L'AUTRE A L'INTEGRALITE DES PEINES ENCOURUES, SANS TENIR COMPTE DES SOMMES DEJA RECUES PAR L'ADMINISTRATION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
"ET ALORS QUE CE MOYEN, D'ORDRE PUBLIC PUISQU'IL TOUCHE A L'APPLICATION DES PEINES, DOIT ENTRAINER LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAMAGRA, ET Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, ONT DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE EN ALLEMAGNE D'UNE MACHINE EMPAQUETEUSE D'UNE VALEUR DE 65744 FRANCS, DECLARATION PORTANT ENGAGEMENT DE REIMPORTER LA MACHINE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ;
QU'EN FAIT, CETTE MACHINE A ETE VENDUE PAR LA SAMAGRA A UNE SOCIETE BELGE ET N'A PAS ETE REIMPORTEE EN FRANCE ;
QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LES DOUANES CONTRE X... ET Y..., CE DERNIER A BENEFICIE D'UNE TRANSACTION ADMINISTRATIVE QUI A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE A SON EGARD ;
QUE X... A DONC ETE SEUL CONDAMNE AUX PEINES CI-DESSUS INDIQUEES ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ET EN CONDAMNANT X... A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT REFUSE D'ETENDRE A X... LE BENEFICE DE LA TRANSACTION CONSENTIE A Y... OU D'EN TENIR COMPTE ;
LES CONDAMNATIONS ET CONFISCATIONS ORDONNEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DES DOUANES DEVANT ETRE PRONONCEES SOLIDAIREMENT CONTRE TOUTES LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA FRAUDE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET BORE