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64-91500 Généré par l'IA

Regina v. Accused: Procedural Noncompliance in Trial Record

Numéro de cause 64-91500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The conviction of the accused to seven years of criminal confinement for indecent assault was overturned because the trial record failed to comply with procedural requirements; specifically, the record indicated the accused's final statement expressing regret after his defense counsel spoke, but it did not show that the presiding judge had ordered this specific response, which related to guilt, to be entered into the record as required by the public policy provision of the relevant penal procedure article.

Regeste Legislator

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Art. 379 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Regina v. Accused: Procedural Noncompliance in Trial Record: The conviction of the accused to seven years of criminal confinement for indecent assault was overturned because the trial record failed to comply with procedural requirements; specifically, the record indicated the accused's final statement expressing regret after his defense counsel spoke, but it did not show that the presiding judge had ordered this specific response, which related to guilt, to be entered into the record as required by the public policy provision of the relevant penal procedure article.

Mots-clés

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casier judiciaire décisions incidentes infraction sexuelle procédure de révision pénale ordre public concours d'infractions

Dispositions légales citées

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Art. 379 du Code de procédure pénale
Cited as the provision violated regarding the recording of the accused's final response in the record of the debates.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited alongside Art. 379 CPP as part of the legal text violated regarding the required form of the criminal proceedings.
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JURITEXT000007522851
Procedural Error in Committal Order Reading Voids Rape Conviction
92-83516
Appellant v. Respondent on Indecent Assault Conviction and In Camera Hearing Procedure
14-82487
Case Concerning Aggravated Rape Sentence and Procedural Compliance in Appeal
23-85669
Criminal Detention Appeal for Failure to Record Sentencing Instruction
03-83885
Appeal Regarding Procedural Errors in Rape Conviction and Sentence Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 379 du Code de procédure pénale

Cited as the provision violated regarding the recording of the accused's final response in the record of the debates.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited alongside Art. 379 CPP as part of the legal text violated regarding the required form of the criminal proceedings.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DE L'ACCUSE A L'INTERPELLATION DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES, ET ALORS D'AILLEURS QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE, RELEVEE AU PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EST EN RELATION AVEC LES ELEMENTS DU PROCES ET LA CULPABILITE DE L'ACCUSE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;

QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, APRES AVOIR RELATE QUE ME JOST, AVOCAT, A PRESENTE LA DEFENSE DE X... : "M LE PRESIDENT A ALORS DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER POUR SA DEFENSE L'ACCUSE A DECLARE QU'IL REGRETTAIT" ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET SAINT-MARC