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64-86000 Généré par l'IA

State Security Court Expulsion and Right to Defense Counsel

Numéro de cause 64-86000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant, convicted by the State Security Court to eight years of criminal detention for conspiracy against state authority, appealed on the grounds that the exclusion of the defense counsel from presenting observations following the applicant's expulsion from the hearing for disrupting order violated the rights of the defense. The Court rejected the appeal, holding that neither the law governing the State Security Court nor the Code of Criminal Procedure required the prior hearing of a defense counsel when the accused is expelled from the courtroom by the President's order for causing a disturbance, thus finding no violation of the rights of the defense.

Regeste Legislator

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State Security Court Expulsion and Right to Defense Counsel: The Court rejected the appeal, holding that neither the law governing the State Security Court nor the Code of Criminal Procedure required the prior hearing of a defense counsel when the accused is expelled from the courtroom by the President's order for causing a disturbance, thus finding no violation of the rights of the defense.

Mots-clés

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détention pour des motifs de sûreté expulsion pénale moyens de défense code de procédure pénale mesure d'éloignement droit à un défenseur
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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXPULSION DU DEMANDEUR QUI A TROUBLE L'ORDRE DE L'AUDIENCE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A SON DEFENSEUR, QUI AINSI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER EN TEMPS UTILE DES OBSERVATIONS" ;

ATTENDU QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

QU'EN EFFET, AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'IMPOSENT L'AUDITION PREALABLE D'UN DEFENSEUR LORSQUE LE PREVENU OU L'ACCUSE EST EXPULSE DE LA SALLE D'AUDIENCE, SUR L'INJONCTION DU PRESIDENT, POUR AVOIR TROUBLE L'ORDRE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE