Legislator Jurisprudence & Législation
64-91201 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Interpreter at Preliminary Interrogation

Numéro de cause 64-91201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to seven years of criminal confinement, sought to overturn the verdict by arguing that the record of their preliminary interrogation failed to confirm that the required interpreter was sworn in, violating defense rights based on mandatory provisions for non-French speakers under the Code of Criminal Procedure. The court rejected this appeal, reasoning that the statutory requirements for appointing and swearing in an interpreter (Articles 344 and 407 of the Code of Criminal Procedure) only apply to the trial proceedings, not to the preliminary interrogation conducted by the presiding judge under Article 272, which, while mandating an interpreter if the accused does not speak French, does not impose a requirement for that interpreter to be sworn in.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 407 du Code de procédure pénale, Art. 344 du Code de procédure pénale, Art. 276 du Code de procédure pénale, Art. 272, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Interpreter at Preliminary Interrogation: The court rejected this appeal, reasoning that the statutory requirements for appointing and swearing in an interpreter (Articles 344 and 407 of the Code of Criminal Procedure) only apply to the trial proceedings, not to the preliminary interrogation conducted by the presiding judge under Article 272, which, while mandating an interpreter if the accused does not speak French, does not impose a requirement for that interpreter to be sworn in.

Mots-clés

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assassinat code de procédure pénale fixation de la peine défense obligatoire témoin à charge argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

Art. 407 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

Art. 344 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

Art. 276 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

Art. 272, paragraphe 4, du Code de procédure pénale

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the context of the overall appeal argument which was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (BRIK), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;

ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE" ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 344 ET 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LE CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE PRESIDENT NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER