Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Adopted Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for theft and check forgery, arguing the appellate court erred by adopting the reasoning of a prior default judgment without providing its own rationale, especially since the initial opposition to the first default judgment had nullified it. The high court rejected the appeal, holding that when the appellant failed to appear upon her opposition to the first default judgment, that opposition became void, justifying the appellate court's decision to adopt the reasoning of the subsequent default judgment which was found to be sufficiently motivated and established all elements of the offenses, specifically the fraudulent taking of a blank check and the subsequent forging of a signature to create a check.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Adopted Reasoning: The high court rejected the appeal, holding that when the appellant failed to appear upon her opposition to the first default judgment, that opposition became void, justifying the appellate court's decision to adopt the reasoning of the subsequent default judgment which was found to be sufficiently motivated and established all elements of the offenses, specifically the fraudulent taking of a blank check and the subsequent forging of a signature to create a check.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to justify the Court of Appeal's decision to adopt the grounds of the default judgment after the appeal filed against the first default judgment became void due to non-appearance.
This provision was cited in the grounds of appeal, but since the Court ultimately rejected the appeal, the substantive legal provision justifying the rejection (if any) is not explicitly retained in the dispositive based on the established rules for inclusion (only grounds used in the final orders are included, and here only procedural/cost rules are explicitly confirmed for the rejection).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1973, QUI, POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ET SANS DONNER AUCUN MOTIF PROPRE, UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT QUI N'EN COMPORTE ABSOLUMENT AUCUN;
" ALORS, D'AILLEURS, QUE L'OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 AVAIT EU POUR EFFET D'ANEANTIR CE JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR L'ADOPTION DES MOTIFS D'UNE DECISION NON AVENUE DU FAIT DE L'OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, CE JUGEMENT PAR DEFAUT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LE JUGE EUT PU FORMER SA CONVICTION ENSUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;
" ALORS QUE CE JUGEMENT PAR DEFAUT SE BORNE A LA REPRODUCTION DE LA CITATION ET DES TERMES DE LA LOI;
" ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIT PAS AU JUGE DE FAIRE REVIVRE LE JUGEMENT PAR DEFAUT, ENCORE FAUT-IL QU'IL JUSTIFIE SA DECISION ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT SUR LES APPELS FORMES PAR X... GINETTE, EPOUSE Y..., ET LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 29 MAI 1972 QUI, SUR ITERATIF DEFAUT, AVAIT ORDONNE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 22 DECEMBRE 1969 CONDAMNANT LA PREVENUE POUR VOL ET CONTREFACON DE CHEQUE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, DECLARE ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE;
ATTENDU QUE LA PREVENUE N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CELLE-CI S'EST TROUVEE NON AVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FAIRE SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT PAR DEFAUT;
QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS RETENUS;
QU'ILS CONSTATENT EN EFFET QUE LA FEMME X... Y... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, A PARIS, EN 1968, UNE FORMULE DE CHEQUE POSTAL AU PREJUDICE DE LA DAME Z... ET A ETABLI UN CHEQUE DE 250 FRANCS, A L'ORDRE DU SIEUR A..., EN CONTREFAISANT LA SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI