Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director Regional of Health and Social Affairs of the Provence-Alpes-Côte-d'Azur region filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving an individual and a primary health insurance fund, but subsequently, a representative from a different regional directorate lodged an act declaring withdrawal from the appeal on July 30, 1990, after the rapporteur's report had already been filed in May 1990. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, accepted the appellant's statement of withdrawal and ordered the Director Regional of Health and Social Affairs of the Provence-Alpes-Côte-d'Azur region to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, accepted the appellant's statement of withdrawal and ordered the Director Regional of Health and Social Affairs of the Provence-Alpes-Côte-d'Azur region to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
M. Philippe Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),
défendereur à la cassation,
à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.